Vertaling van "justice après une instruction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de renvoi après instruction [ ordonnance de référence après instruction ]
order for reference after trial

référence après instruction
reference after trial

instructions au greffier de la Cour de justice des C.E.
instructions to the Registrar of the Court of Justice of the European Communities

Politiques et instructions relatives à la nomination des représentants du ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Policies and Procedures Respecting Appointment of Agents of the Minister of Justice and Attorney General of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Elle favorise, dans la mesure où cela est compatible avec l’application générale des principes d’équité procédurale et de justice naturelle, l’instruction des affaires avec souplesse et sans formalisme et, en particulier :
(3) A panel must, to the extent that is consistent with the general application of the rules of procedural fairness and natural justice, emphasize flexibility and informality in the conduct of public hearings and in particular must

a) favorise, dans la mesure où cela est compatible avec l’application générale des principes d’équité procédurale et de justice naturelle, l’instruction des affaires avec souplesse et sans formalisme et, en particulier, permet, si cela est indiqué, l’admission d’éléments de preuve qui ne seraient pas normalement admissibles en vertu des règles strictes de la preuve;
(a) emphasize flexibility and informality to the extent that is consistent with the general application of the rules of procedural fairness and natural justice and in particular must allow, if appropriate, the admission of evidence that would not normally be admissible under the strict rules of evidence; and

Avant même que le juge Kaufman n'ait terminé son rapport, la ministre de la Justice a donné instruction à son ministère d'examiner l'article 690 et de faire des suggestions quant à la façon d'améliorer cet important élément de notre système de justice.
Even before the Hon. Mr. Justice Kaufman's report was completed on the Morin matter, the Minister of Justice instructed her department to review the section 690 process and to make recommendations on how to improve this very important component of our justice system.

réussi les sections pertinentes de l'évaluation de compétences, conformément au paragraphe FCL.935, afin de démontrer à un FIE ou un TRE qualifié conformément à la sous-partie K son aptitude à dispenser une instruction à un pilote pour atteindre le niveau requis en vue de la délivrance d'une qualification de type, y compris une instruction portant sur les procédures avant le vol et après le vol et une instruction théorique».
passed the relevant sections of the assessment of competence in accordance with FCL.935 in order to demonstrate to an FIE or a TRE qualified in accordance with Subpart K his/her ability to instruct a pilot to the level required for the issue of a type rating, including pre-flight, post-flight and theoretical knowledge instruction’.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

Il est fait référence à une convention de prêt (ci-après «la convention de prêt») entre les États membres dont la monnaie est l’euro (autres que la République hellénique et la République fédérale d’Allemagne) et le KfW agissant dans l’intérêt public, soumis aux instructions de la République fédérale d’Allemagne et bénéficiant de la garantie de la République fédérale d’Allemagne (ci-après les «prêteurs»), et la République hellénique (ci-après l’«emprunteur») et la Banque de Grèce en tant qu’agent de l’emprunteur.
Reference is made to a loan facility agreement (hereinafter the Loan Facility Agreement) between the Member States whose currency is the euro (other than the Hellenic Republic and the Federal Republic of Germany) and KfW acting in the public interest, subject to the instructions of and with the benefit of the guarantee of the Federal Republic of Germany (hereinafter the Lenders) with the Hellenic Republic (hereinafter the Borrower) and the Bank of Greece as agent to the Borrower.

Dans un jugement rendu le 1er mars 2011 (2) (ci-après «l’arrêt Test-Achats»), la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») a déclaré l'article 5, paragraphe 2, invalide avec effet au 21 décembre 2012.
In a judgment delivered on 1 March 2011 (2) (hereinafter ‘the Test-Achats ruling’), the Court of Justice of the European Union (hereinafter ‘the Court of Justice’) declared Article 5(2) invalid with effect from 21 December 2012.

Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, soit renvoyé au Comité permanent de la justice, avec l'instruction d'entendre le témoignage du Commissaire à l'information et d'apporter au projet de loi les amendements que le Comité juge pertinents.
Bill C-36, an act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism, be referred back to the Standing Committee on Justice with instructions to hear from the Information Commissioner and to make further amendments to the bill as the committee considers appropriate.

1. Les demandes visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), ci-après dénommées "demandes", sont transmises directement par la juridiction devant laquelle la procédure est engagée ou devant laquelle il est envisagé de l'engager, ci-après dénommée "juridiction requérante", à la juridiction compétente d'un autre État membre, ci-après dénommée "juridiction requise", en vue de faire procéder à l'acte d'instruction demandé.
1. Requests pursuant to Article 1(1)(a), hereinafter referred to as "requests", shall be transmitted by the court before which the proceedings are commenced or contemplated, hereinafter referred to as the "requesting court", directly to the competent court of another Member State, hereinafter referred to as the "requested court", for the performance of the taking of evidence.

Quand j'ai présenté le projet de loi à la Chambre, le ministre de la Justice a donné instruction à son secrétaire parlementaire de n'autoriser aucun député du Parti libéral à se prononcer en faveur de cette mesure législative.
When I brought the bill before the House, the Minister of Justice instructed his parliamentary secretary not to allow any members of the Liberal Party to speak in favour of it.