Traduction de «poursuivies soit suffisamment » (Français → Anglais) :

2. Les États membres veillent à ce que toute présomption ayant pour effet de transférer la charge de la preuve aux suspects ou aux personnes poursuivies soit suffisamment forte pour justifier une dérogation à ce principe et soit réfragable.
2. Member States shall ensure that any presumption, which shifts the burden of proof to the suspects or accused persons, is of sufficient importance to justify overriding that principle and is rebuttable.

23. accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note du succès de certaines actions du programme PCI qui devrait être poursuivi et étendu au titre du nouveau programme de travail, comme le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives et le réseau de conseil aux entreprises "Enterprise Europe Network"; souligne la nécessité de veiller à ce que le programme COSME soit suffisamment financé et mis en œuvre efficacement;
23. Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the CIP that should be continued and further expanded under the new programme, such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network; stresses the need to ensure the COSME programme is sufficiently well financed and delivered efficiently;

En somme, pour le CNPC, ces deux interventions étaient suffisamment prometteuses pour qu'on les considère comme telles et que l'on fasse la recommandation que ce programme soit repris de manière plus ample et poursuivi par d'autres acteurs.
In short, as far as the National Crime Prevention Centre is concerned, these two interventions were promising enough for us to recommend that the program be resumed on a larger scale and implemented by other stakeholders.

Si la conservation des données imposée par la directive peut être considérée comme apte à réaliser l’objectif poursuivi par celle-ci, l’ingérence vaste et particulièrement grave de cette directive dans les droits fondamentaux en cause n’est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire.
Although the retention of data required by the directive may be considered to be appropriate for attaining the objective pursued by it, the wide-ranging and particularly serious interference of the directive with the fundamental rights at issue is not sufficiently circumscribed to ensure that that interference is actually limited to what is strictly necessary.

1 bis. Pour que soit assurée la continuité des objectifs et des actions poursuivis au travers du programme, le montant annuel de l'enveloppe destinée à chaque domaine ne varie pas sensiblement, à moins qu'il n'existe pour cela des raisons objectives, dûment étayées par des documents et communiquées suffisamment à l'avance.
(1a) In order to ensure continuity of the objectives and actions pursued through the Programme, the annual levels of financing for each area shall not differ substantially, unless there are objective reasons, which shall be duly documented and communicated well in advance.

On a beau apporter des modifications au Code criminel axées sur les paradis fiscaux et conclure des ententes internationales, il faut retirer à la GRC la compétence en matière de crimes économiques et la confier à une unité spécialisée, investir suffisamment de fonds et affecter davantage de policiers pour que des accusations soient portées contre les criminels, pour qu'ils soient poursuivis et pour que l'argent soit retrouvé.
They don't have the expertise or the funds to track it down. Even with changes in the Criminal Code directed at tax havens, even with inter-country agreements, we need to take the white-collar crime jurisdiction outside the RCMP, put it in a unit with experience in forensic policing, commit sufficient funds, and assign more police to get the criminals charged, get them successfully prosecuted, and find the money.

21. est d’avis que, comme pour toutes les grandes organisations, une analyse de la manière dont les ressources sont utilisées et dont le travail est organisé est nécessaire, mais que cela ne peut être avantageux que si la démarche est menée correctement, et si les problèmes sont clairement identifiés et que si les objectifs de l’analyse devant être réalisée sont suffisamment spécifiques, mesurables et ciblés; considère que certains secteurs précis pourraient être sélectionnés et examinés de ce point de vue en 2010; rappelle l'importance de la démarche d'analyse qui a été menée en 2008; souhaite qu'elle soit poursuivie et approfondie de manière à pouvoir être prise en compte lors de l'adoption de l'état prévisionnel 2010; rappelle qu'il conviendrait aussi de ne pas perdre de vue la situation nouvelle du Parlement nouvellement élu, l'accroissement des pouvoirs de codécision, etc;
21. Believes that, as is the case for all big organisations, an analysis on how resources are used and how work is organised is sometimes necessary but can only be beneficial if handled correctly and if problems are clearly identified and objectives of the examination to be carried out are sufficiently specified, measurable and targeted; believes that in 2010, some specific sector(s) could be identified and looked at in this way; recalls, at the same time, the importance of the screening exercise that took place during 2008; wishes for this exercise to be continued and deepened so that it can be taken into account when deciding on the 2010 estimates; recalls that changing circumstances of the newly elected Parliament, increased co-decision powers, as well as other changes, should also be taken into consideration;

21. est d'avis qu'une analyse de la manière dont les ressources sont utilisées et dont le travail est organisé est parfois nécessaire lorsque des problèmes précis sont clairement identifiés et si les objectifs de l'analyse devant être réalisée sont suffisamment spécifiques, mesurables et ciblés; considère que certains secteurs et projets précis pourraient être sélectionnés et examinés de ce point de vue en 2010; rappelle, dans le même temps, l'importance de l'examen approfondi qui a été mené en 2008; souhaite qu'il soit poursuivi et renforcé de manière à pouvoir être pris en compte lors de l'adoption de l'état prévisionnel pour 2010; rappelle qu'il conviendrait aussi de ne pas perdre de vue la situation nouvelle du Parlement nouvellement élu, l'accroissement des pouvoirs de codécision ou d'autres changements;
21. Believes that an analysis on how resources are used and how work is organised is sometimes necessary when specific problems are clearly identified and the objectives of the examination to be carried out are sufficiently specified, measurable and targeted; believes that in 2010, some specific sector(s) and projects could be identified and looked at in this way; recalls, at the same time, the importance of the screening exercise that took place during 2008; wishes for this exercise to be continued and deepened so that it can be taken into account when deciding on the 2010 estimates; recalls that changing circumstances of the newly elected Parliament, increased co-decision powers, as well as other changes, should also be taken into consideration;

Il y a suffisamment de bons juristes et la communauté juridique est assez riche et assez expérimentée pour avoir un libellé de projet de loi qui soit suffisamment précis pour nous permettre d'atteindre les objectifs poursuivis.
There are enough good jurists and the legal community has enough talent and experience to come up with a bill whose wording is sufficiently precise to allow us to achieve the goals we seek.