Vertaling van "des actions poursuivis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

appel par voie d'une action [ appel poursuivi par voie d'action ]
appeal by way of an action [ appeal that proceeds by way of action ]

poursuivi sur action publique
prosecuted on indictment

poursuivi sur action civile
prosecuted on complaint

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

être poursuivi par voie d'action
proceed by way of action

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la TVA, la Commission a, entre autres actions, poursuivi ses efforts pour renforcer la coopération administrative entre les États membres, elle a continué de développer une approche commune d'analyse du risque aux fins des contrôles et elle a conduit un examen complet, avec les administrations nationales, des recommandations de la Cour sur l'utilisation des statistiques économiques comme moyen possible de déterminer l'étendue de la fraude.
As regards VAT, the Commission, among other actions, has pursued its efforts to strengthen administrative cooperation between Member States, it has continued to develop a common approach to risk analysis for the purposes of control and has conducted a thorough examination with the national administrations of the Court's recommendations concerning the use of economic statistics as a check on possible levels of tax evasion.

Les mesures envisagées concernent différents droits procéduraux accordés aux suspects et aux personnes poursuivies, et qui, de l'avis tant des États membres que des parties prenantes, doivent être renforcés par une action au niveau de l’UE et doivent donc être considérés comme une pierre à apporter à un édifice.
The measures deal with distinct procedural rights for suspects or accused persons which have been identified by Member States and stakeholders alike as needing to be strengthened by action at EU level, and thus have to be considered as a building-block for a whole edifice.

1 bis. Pour que soit assurée la continuité des objectifs et des actions poursuivis au travers du programme, le montant annuel de l'enveloppe destinée à chaque domaine ne varie pas sensiblement, à moins qu'il n'existe pour cela des raisons objectives, dûment étayées par des documents et communiquées suffisamment à l'avance.
(1a) In order to ensure continuity of the objectives and actions pursued through the Programme, the annual levels of financing for each area shall not differ substantially, unless there are objective reasons, which shall be duly documented and communicated well in advance.

Le financement devrait être réparti annuellement d'une manière équilibrée afin que soit assurée la continuité des objectifs et des actions poursuivis.
Financing should be divided equally on an annual basis in order to ensure the continuity of the objectives and actions being pursued.

4. se félicite du quasi-maintien de l'enveloppe financière globale prévue pour l'ensemble du programme "Droits et citoyenneté"; estime qu'une répartition annuelle équilibrée permettrait d'assurer une continuité des objectifs et actions poursuivis;
4. Welcomes the fact that the total appropriation for the Rights and Citizenship Programme as a whole has been preserved almost intact; considers that a fair annual share-out of funding would make for continuity in terms of objectives and activities;

4. se félicite du quasi-maintien de l'enveloppe financière globale prévue pour l'ensemble du programme «Droits et citoyenneté»; estime qu'une répartition annuelle équilibrée permettrait d'assurer une continuité des objectifs et actions poursuivis;
4. Welcomes the fact that the total appropriation for the Rights and Citizenship Programme as a whole has been preserved almost intact; considers that a fair annual share-out of funding would make for continuity in terms of objectives and activities;

Il convient de mener une action au niveau de l'Union européenne en vue de renforcer les droits des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
Action should be taken at the level of the European Union in order to strengthen the rights of suspected or accused persons in criminal proceedings.

Le Conseil approuve la «feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales» (ci-après dénommée «la feuille de route»), figurant à l'annexe de la présente résolution, qui constitue la base de l'action future.
The Council endorses the ‘Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings’ (hereinafter referred to as ‘the Roadmap’), set out in the Annex to this Resolution, as the basis for future action.

Plus précisément, les objectifs d'excellence devraient être poursuivis par l'action relative aux programmes communs Erasmus Mundus (action 1) et par l'action 2, tandis que les objectifs de développement devraient être couverts exclusivement par l'action 2.
More precisely, the objectives of excellence should be pursued through Erasmus Mundus Joint Programmes (Action 1) and Action 2, while the development objectives should be covered exclusively by Action 2.

- (SV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, au cours de la réunion qui s'est tenue à Pyongyang du 25 au 27 novembre derniers, dans le cadre du dialogue politique, la troïka européenne a mis en relief les points les plus importants des lignes d'action poursuivies par l'UE vis-à-vis de la République populaire démocratique de Corée - lignes d'action qui avaient été approuvées par le Conseil, lors des réunions des 9 octobre et 20 novembre.
– (SV) Madam President, ladies and gentlemen, during the meeting held in Pyongyang between 25 and 27 November of last year within the framework of the political dialogue, the European troika emphasised the most important parts of the European Union’s strategies towards the Democratic People’s Republic of Korea – strategies which had been approved by the Council at its meetings on 9 October and 20 November.