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Traduction de «poursuivi en faisant remarquer ceci » (Français → Anglais) :

Il a poursuivi en faisant remarquer ceci : « La loi sur la propriété intellectuelle étant complexe, toute mise à jour requiert un exercice d'équilibre».

He went on to note, " Intellectual property law is complicated and updating it is a balancing act" .


Reprenant un point de vue déjà exprimé par le Président Michener, il a poursuivi en faisant remarquer qu’à moins qu’une telle conduite n’ait eu pour effet de nuire à d’autres députés ou à la Chambre, « la conduite d’un député, même si elle était répréhensible, ne pouvait pas donner lieu à une question de privilège bien qu’elle puisse être à la base d’une accusation par le biais d’une motion de fond».

Paraphrasing Speaker Michener, he went on to note that, unless such conduct has led to the obstruction of other Members or of the House, “the conduct of a Member of Parliament even though reprehensible, cannot form the basis of a question of privilege although it can form the basis of a charge by way of a substantive motion.


Ce qui me préoccupe en faisant un autre exposé ici aujourd'hui c'est que.je me demande, étant donné qu'aucune de ces recommandations très prudentes n'a été, à ma connaissance, effectivement mise en oeuvre, particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance des problèmes de financement de l'établissement pour des petits centres comme l'Île-du-Prince-Édouard.Les recommandations étaient remarquables, mais ceci est la réalité.

My big concern in making another presentation here today is.I'm wondering, since none of those very prudent recommendations I'm aware of were actually implemented, especially with respect to recognizing the settlement funding problems of smaller centres like Prince Edward Island.They were great recommendations, but this is the reality.


L. faisant remarquer que les mesures en question - surtout quand elles impliquent des atteintes à des droits fondamentaux - doivent satisfaire aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire qu'elles doivent être proportionnées au but poursuivi et être assorties d'un mécanisme approprié et efficace propre à empêcher les abus (contrôles juridictionnel et parlementaire),

L. whereas such measures - where they contain provisions interfering with fundamental rights - must comply with the requirements of the European Convention on Human Rights and must thus be proportionate to the aim to be pursued and incorporate appropriate and effective machinery to prevent abuses (judicial and parliamentary control),




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poursuivi en faisant remarquer ceci ->

Date index: 2021-08-19
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