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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Bénéfice tiré des activités poursuivies
Bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation
Bénéfice tiré des secteurs en exploitation
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Corporation poursuivie
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Délit poursuivi d'office
Délit poursuivi sur plainte
Expert faisant partie de l'administration
Experte faisant partie de l'administration
Infraction poursuivie d'office
Infraction poursuivie sur plainte
Jugement de principe
Personne morale poursuivie
Résultat afférent aux activités maintenues
Résultat issu des activités poursuivies
Résultats issus des activités poursuivies
Sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Société défenderesse
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique

Traduction de «poursuivi en faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation

income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items


bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]

income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]


société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]

corporate defendant


infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte

offence prosecuted on complaint


résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires

income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations


infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office

offence prosecuted ex officio


sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi

Weaning from mechanically assisted ventilation continued


décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


expert faisant partie de l'administration | experte faisant partie de l'administration

in-house expert | internal expert
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Reprenant un point de vue déjà exprimé par le Président Michener, il a poursuivi en faisant remarquer qu’à moins qu’une telle conduite n’ait eu pour effet de nuire à d’autres députés ou à la Chambre, « la conduite d’un député, même si elle était répréhensible, ne pouvait pas donner lieu à une question de privilège bien qu’elle puisse être à la base d’une accusation par le biais d’une motion de fond».

Paraphrasing Speaker Michener, he went on to note that, unless such conduct has led to the obstruction of other Members or of the House, “the conduct of a Member of Parliament even though reprehensible, cannot form the basis of a question of privilege although it can form the basis of a charge by way of a substantive motion.


Il a poursuivi en faisant remarquer ceci : « La loi sur la propriété intellectuelle étant complexe, toute mise à jour requiert un exercice d'équilibre».

He went on to note, " Intellectual property law is complicated and updating it is a balancing act" .


(3) Il convient , à la lumière de l'objectif poursuivi par le règlement (CE) n° 1007/2009, de subordonner la mise sur le marché de l'Union des produits dérivés du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites et d'autres communautés indigènes à la condition que ces chasses soient pratiquées dans le respect du bien-être animal , suivant des modalités propres à réduire dans toute la mesure du possible la douleur, la détresse, la peur et les autres formes de souffrance des animaux faisant l'objet de ces chasses, tou ...[+++]

(3) In the light of the objective pursued by Regulation (EC) No 1007/2009, the placing on the Union market of seal products resulting from hunts conducted by Inuit and other indigenous communities should be made conditional upon those hunts being conducted with due regard to animal welfare in a manner which reduces pain, distress, fear or other forms of suffering experienced by the animals hunted to the extent possible, while taking into consideration the way of life of the Inuit and other indigenous communities and the subsistence purpose of the hunt.


A. considérant que, ces derniers mois, l'État islamique – groupe extrémiste djihadiste auparavant connu sous le nom d'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) – a poursuivi sa conquête territoriale, progressant de l'est de la Syrie vers le nord-ouest de l'Iraq, et qu'il a notamment conquis Mossoul, deuxième ville du pays, se livrant ensuite à des exécutions sommaires de citoyens iraquiens, faisant subir nombre d'atrocités en particulier aux yézidis, chrétiens, chiites et opposants sunnites, imposant une interprétation stricte de la ...[+++]

A. whereas the extremist jihadist group Islamic State (IS) – formerly the Islamic State of Iraq and Syria (ISIS) – has, over the past months, extended its territorial conquest from eastern Syria into north-western Iraq, including Iraq’s second largest city, Mosul, followed by summary executions of Iraqi citizens and numerous atrocities particularly against Yazidis, Christians, Shiites and opposing Sunnis, the imposition of a harsh interpretation of Sharia law, rape and enslavement of women, forced conversions and the destruction of Shiite, Sufi, Sunni and Christian places of worship and shrines;


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3. Sans préjudice de toute restriction à l'exécution des sûretés imposée conformément à l'article 70, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution puissent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée conformément à l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.

3. Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 70 , Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities may request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.


19. rappelle que le Parlement a jugé que la Ley de Costas avait une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires tout en produisant des effets insuffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière; invite instamment le gouvernement espagnol à veiller à ce que les auteurs de ces actes frauduleux, qui ont placé de nombreux citoyens de l'Union dans une situation insupportable en leur faisant perdre leur habitation ou en les exposant à une telle perte, soient poursuivis ...[+++]

19. Recalls that Parliament has held that the Ley de Costas has had a disproportionate impact on individual property owners while at the same time having insufficient impact on the real perpetrators of coastal destruction, who have been responsible in many instances for excessive urban development along the coasts; urges the Spanish Government to ensure that those whose fraudulent actions have put numerous EU citizens in an intolerable situation through the loss or risk of loss of their homes are duly pursued and required to pay for ...[+++]


1. espère que le Parlement et la commission des pétitions seront étroitement associés au développement de l'initiative citoyenne, pour que les objectifs poursuivis soient parfaitement atteints et pour assurer une plus grande transparence dans le processus décisionnel de l'Union, en permettant aux citoyens de proposer des améliorations, des changements ou des ajouts à la législation de l'Union, tout en faisant en sorte d'éviter que cette tribune qui leur est offerte soit utilisée uniquement à des fins médiatiques;

1. Hopes that Parliament and the Committee on Petitions will be actively involved in the development of the citizens' initiative with a view to helping it fully achieve its objectives and ensuring enhanced transparency in the EU decision-making process, allowing citizens to suggest improvements, changes or additions to EU law, while seeking to prevent this public platform from being used solely for publicity purposes;


Bien que vous ayez poursuivi en faisant certaines recommandations, et votre rapport a maintenant deux ans, est-ce que vous ou votre ministère avez fait un suivi pour vérifier si ces recommandations avaient été acceptées par la gestion, si elles avaient été mises en application et si des mesures de correction avaient été prises?

Although you did go on and make certain recommendations, and your report now is two years old, have you or your department made any follow-up to ascertain whether or not these recommendations were accepted and agreed to by management, and followed up and corrective action taken?


Il a poursuivi en faisant que "ce qu'il y a de paradoxal dans cette directive, c'est que ses meilleures chances de succès résident dans sa non-application, étant bien entendu que si elle n'avait pas le mérite d'exister, rien ne se passerait".

He went on to point out that "the paradox of this Directive is that it will succeed best if it is never applied but that if it did not exist nothing would happen".


M. FLYNN a poursuivi en faisant observer que l'idée maîtresse à la base du Livre vert est que l'étape suivante de la politique sociale européenne ne peut reposer sur la conception selon laquelle le progrès social doit régresser en faveur d'une relance de la compétitivité économique.

Mr. FLYNN went on to point out that the premise at the heart of the Green Paper is that the next phase in the development of European social policy cannot be based on the idea that social progress must go into retreat in order for economic competitiveness to recover.


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