Vertaling van "privilège bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion de privilège bien fondée
substantive privilege motion

charge grevant un bien [ privilège sur un bien | privilège sur des biens ]
charge on property

privilège grevant des biens réels [ privilège sur un bien réel ]
lien on real property [ lien on real estate | lien upon real property | lien upon real estate ]

privilège mobilier | privilège sur les biens meubles
privilege on movable property

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

privilège fiscal | privilège sur biens imposés
tax lien

privilège grevant les biens-fonds
lien upon the lands

privilège sur un bien réel
lien upon real estate

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège sur un bien-fonds
lien on land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les locaux, biens et avoirs des Nations unies, y compris des écoles et des centres médicaux, sont inviolables et protégés par la convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies.
whereas UN premises and assets, including schools and health centres, are inviolable and protected under the 1946 Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations.

Elle s’applique aussi bien aux privilèges pour la prorogation ou le renouvellement d’IR spécifiques par type d’aéronef qu’aux nouveaux privilèges consistant à faire passer des examens pour l’octroi initial de toute IR.
It applies to the privileges for the revalidation and renewal of type-specific IRs as well as for the new privileges to examine for the initial grant of any IR.

Elle s’applique donc aussi bien aux privilèges consistant à dispenser une instruction pour la prorogation ou le renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef qu’aux privilèges supplémentaires consistant à dispenser une instruction en vue de la délivrance initiale d’une IR.
It therefore applies also to the privileges to instruct for the revalidation and renewal of the type-specific IR, as well as to the additional privileges to provide instruction for the initial grant of an IR.

23. Les utilisateurs d'un SIC et les processus automatisés se voient uniquement accorder des droits d'accès, des privilèges ou des autorisations requis pour mener à bien leur tâche, afin de limiter tout dommage résultant d'accidents, d'erreurs ou d'utilisations non autorisées des ressources du SIC.
23. CIS users and automated processes shall be given only the access, privileges or authorisations they require in order to perform their tasks, so as to limit any damage resulting from accidents, errors, or unauthorised use of CIS resources.

les importations de biens effectuées par la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement ou les organismes créés par les Communautés auxquels s'applique le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège et en particulier dans la mesure où cela n'engendre pas de distorsions de concurrence; »
the importation of goods by the European Community, the European Atomic Energy Community, the European Central Bank or the European Investment Bank, or by the bodies set up by the Communities to which the Protocol of 8 April 1965 on the privileges and immunities of the European Communities applies, within the limits and under the conditions of that Protocol and the agreements for its implementation or the headquarters agreements, in so far as it does not lead to distortion of competition; ’;

la législation de l'État d'exécution prévoit une immunité ou un privilège qui empêcherait l'exécution d'une décision de confiscation rendue au niveau national portant sur les biens concernés.
there is immunity or privilege under the law of the executing State which would prevent the execution of a domestic confiscation order on the property concerned.

c)la législation de l'État d'exécution prévoit une immunité ou un privilège qui empêcherait l'exécution d'une décision de confiscation rendue au niveau national portant sur les biens concernés.
(c)there is immunity or privilege under the law of the executing State which would prevent the execution of a domestic confiscation order on the property concerned.

Le cas échéant, elle informe le client du fait qu'un dépositaire peut détenir un intérêt ou privilège ou bien un droit de compensation sur ces instruments ou fonds.
Where applicable, it shall also inform the client of the fact that a depository may have a security interest or lien over, or right of set-off in relation to those instruments or funds.

3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.
3. Except in cases where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, a creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in re or reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by his security.