Vertaling van "poursuivant pourrait obtenir grâce " (Frans → Engels) :

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

Les frais autorisés dans le Code criminel sont essentiellement symboliques et n'entraîneraient qu'un recouvrement minimal des frais par le défendeur par rapport à ce que le poursuivant pourrait obtenir grâce à la modification proposée.
The authorized fees in the Criminal Code are largely symbolic and would only result in minimal cost recovery for the defendant compared to what the private prosecutor could recover under the amendment proposed by this bill.

En poursuivant ce raisonnement, je vais demander à M. Lippert ce qu'il pense que le Canada pourrait obtenir à l'OMC sous forme d'accord dans ce domaine étant donné qu'il n'est pas le seul pays à adopter cette position, car la France et d'autres pays la défendent aussi.
I wonder if we can just go further along that line and ask Mr. Lippert what he would see, in terms of what sort of agreement we could get at the WTO, given not only Canada's position but that of France and other similar countries.

Grâce aux critères énoncés dans le projet de loi qui doivent être pris en compte par le demandeur, le ministre de la Santé pourrait obtenir les renseignements nécessaires pour garder un juste équilibre entre les considérations relatives à la santé publique et les considérations relatives à la sécurité publique, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, au moment de traiter les demandes.
By addressing the criteria set out in the proposed act, applicants would provide the Minister of Health with information needed to balance public health and public safety considerations in accordance with the Canadian Charter of Rights and Freedoms when assessing such applications.

La présence de soufre dans les carburants risque de compromettre les progrès que l'on pourrait obtenir grâce aux technologies automobiles existantes ou nouvelles, telles que les catalyseurs à trois voies, les oxycatalyseurs, les pièges à NOx et les filtres à particules.
Sulphur in fuels can impair the effectiveness of several existing and emerging automotive technologies such as three-way catalytic converters, oxidation catalysts, NOx Storage Traps (NSTs) and particulate traps.

Le Conseil pourrait-il dire comment il entend œuvrer à ce que les pays de l’Union européenne maintiennent leur soutien au processus de démocratisation en Colombie et poursuivent leurs efforts pour obtenir la fin des violations des droits de l’homme dans ce pays?
What will the Council do to ensure that EU Member States continue to support the democratisation process in Colombia and continue to seek a halt to human rights violations in Colombia?

Cela signifie, en dernière instance, que tout immigré clandestin pourrait obtenir légalement un titre de séjour permanent grâce à la dénonciation du passeur.
The implication would be that any illegal immigrant could legally obtain a long-term residence permit by lodging a complaint against the smuggler.

En outre, elle suggère de mettre au point un programme de convergence des règles contractuelles et non contractuelles, de prendre des mesures visant à renforcer la confiance des consommateurs dans les paiements par Internet et dans les moyens d'obtenir réparation à l'échelle transfrontalière, notamment grâce à la mise en place du réseau FIN-NET réunissant les médiateurs spécialisés dans les services financiers, ainsi que d'améliorer la coopération entre organes de surveillance en poursuivant la révision des mécanismes de contrôle des services transfrontaliers.
It further proposes to develop a programme of convergence of contractual and non-contractual rules; to take steps to enhance consumer confidence in cross-border redress and internet payments, notably through the establishment of FIN-NET (the network of financial services ombudsmen); and enhance supervisory co-operation by continuing to review the arrangements for monitoring cross-border services.

De la sorte, on pourrait aussi, en plus de la promotion d'une action visible directe de l'Union européenne dans le secteur culturel, obtenir un effet de promotion, de stimulation, d'orientation et de parachèvement des actions promues et réalisées à un niveau décentralisé grâce aux fonds structurels.
As well as promoting high-profile, direct action by the Union in the cultural sphere, this would also have the effect of promoting, boosting, guiding and completing the projects promoted and carried out at decentralized level under the structural funds.

C'est justement pourquoi aujourd'hui—contrairement à notre habitude—nous contestons les arguments de ceux qui proposent une réduction d'impôt et de la dette car nous voulons faire la preuve, forts d'arguments strictement économiques, que ce qu'ils proposent aboutirait à long terme à un taux de rendement qui n'aurait rien de comparable à ce que l'on pourrait obtenir grâce à des investissements consacrés aux enfants et aux jeunes.
It's precisely why today—and we don't traditionally do this—we are challenging the proponents of tax and debt reduction to demonstrate, even in strictly economic terms, that their proposals would produce a rate of return over the long term that would even remotely approach that to be gained by investing in children and youth.