Vertaling van "poursuites judiciaires devrait diminuer " (Frans → Engels) :

Grâce à ces changements, le nombre de poursuites judiciaires devrait diminuer et le règlement des réclamations concernant les dommages et les blessures corporelles s'appuierait sur des lignes directrices plus claires.
We anticipate that it will require less legal activity and a clearer base from which to make claim settlements involving injuries or property damage.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des actes de poursuite qui visent à établir la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, tels que l'acte d'accusation, et sans préjudice des décisions judiciaires à la suite desquelles une condamnation avec sursis devient exécutoire, pour autant que les droits de la défense soient respectés.
This should be without prejudice to acts of the prosecution which aim to prove the guilt of the suspect or accused person, such as the indictment, and without prejudice to judicial decisions as a result of which a suspended sentence takes effect, provided that the rights of the defence are respected.

Lorsqu’il apparaît que les faits révélés par le rapport final sur une enquête interne pourraient donner lieu à des poursuites pénales, cette information devrait être transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.
Where it is found that facts brought to light by the final report on an internal investigation could give rise to criminal proceedings, the information to that effect should be transmitted to the national judicial authorities of the Member State concerned.

Ainsi, l'interdiction visant l'embauche de travailleuses et de travailleurs de remplacement pendant un conflit de travail est plus que jamais nécessaire pour réduire la violence aux piquets de grève, pour favoriser un juste équilibre dans les négociations entre les employeurs et les employés, pour diminuer les poursuites judiciaires occasionnées durant la grève ou le lock-out et pour diminuer la rancoeur des employés lors du retour au travail.
A prohibition on the hiring of replacement workers during labour disputes is more necessary than ever, therefore, to reduce violence on picket lines, encourage a fair balance of forces in the negotiations between employers and employees, reduce litigation as a result of strikes and lock-outs, and mitigate the hard feelings that arise among employees when they return to work.

Voici pourquoi: pour réduire la violence aux piquets de grève; pour favoriser un juste équilibre dans les négociations entre les employeurs et les employés; pour diminuer les poursuites judiciaires occasionnées durant la grève ou le lock-out; pour diminuer la rancoeur des employés lors du retour au travail.
Here is why: to reduce picket-line violence; foster a fair balance in the negotiations between employers and employees; reduce the number of legal proceedings that arise during strikes and lockouts; and mitigate the bitterness felt by employees when they return to work.

Il devrait également fournir tout élément auquel le public n’a pas accès (comme p.ex. les casiers judiciaires) en possession des autorités, dans la même mesure et dans les mêmes conditions où ses autorités compétentes en matière d’enquêtes et de poursuite y auraient accès.
It should also provide any non-public items, such as criminal records, that these authorities possess, to the extent and under the same conditions as they are available to its investigative and prosecuting authorities.

Ce projet de loi a plusieurs objectifs: diminuer les poursuites judiciaires qui pourraient naître à la suite d'une grève ou d'un lock-out; écourter les périodes de grèves et de lock-out; et diminuer les pertes de revenus des travailleurs et des travailleuses ainsi que les pertes de profits des employeurs.
The bill has several objectives: reduce the number of legal proceedings resulting from strikes and lockouts, shorten the duration of these strikes and lockouts, and reduce the lost income of workers and lost profits of employers.

Voici pourquoi: pour réduire la violence aux piquets de grève; pour favoriser un juste équilibre dans les négociations entre les employeurs et les employés; pour diminuer les poursuites judiciaires occasionnées durant la grève ou le lock-out; pour diminuer la rancoeur des employés lors du retour au travail.
This is why: to diminish picket-line violence, foster a fair balance in the negotiations between employers and employees, reduce the legal proceedings that arise during strikes and lockouts, and mitigate the bitterness felt by employees when they return to work.

Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.
The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.