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Vertaling van "nombre de poursuites judiciaires devrait diminuer " (Frans → Engels) :

Grâce à ces changements, le nombre de poursuites judiciaires devrait diminuer et le règlement des réclamations concernant les dommages et les blessures corporelles s'appuierait sur des lignes directrices plus claires.

We anticipate that it will require less legal activity and a clearer base from which to make claim settlements involving injuries or property damage.


Étant donné que peu nombreux sont les délinquants sexuels itinérants qui s’exposent à des poursuites judiciaires dans leur pays d’origine au sein de l’UE, il convient de prendre des mesures pour accroître le nombre des enquêtes et des poursuites menées dans l’UE qui visent des infractions commises en dehors de l’UE.

Since few travelling sex offenders face legal consequences in their respective home countries in the EU, action should be undertaken to increase the number of investigations and prosecutions within the EU for offences committed outside the EU.


Ce point examine notamment le nombre et la nature des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations dans les cas de corruption, y compris à haut niveau, le degré de confiscation d’avoirs, le traitement de cas de conflits d’intérêts, la vérification des déclarations de patrimoine, les infractions des règles en matière de financement des partis, l’accès aux dossiers, etc.

This includes the number and nature of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases, including high level, the extent to which assets are being confiscated, the handling of conflict of interest cases, verification of asset declarations, infringements of party financing rules, access to information cases etc.


Ce point examine notamment le nombre et la nature des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations dans les affaires de criminalité organisée, y compris en ce qui concerne le taux de ciblage des organisations criminelles (par opposition aux individus) et le degré de confiscation des avoirs, les systèmes de communication, les bases de données, les effectifs et le matériel, le secret des enquêtes, et les activités de lutte contre le blanchiment de capitaux.

This includes the number and nature of investigations, prosecutions and final convictions in organised crime cases, including the degree of targeting criminal organisations (as opposed to just individuals) and the extent to which assets are being confiscated, communication systems, databases, staff and equipment, secrecy of investigations, and anti-money laundering activities.


Par conséquent, le nombre de personnes en âge de travailler dans l'UE (entre 20 et 64 ans) a culminé en 2009 et devrait diminuer considérablement dans les prochaines décennies (voir graphique 6).

As a result, the EU's working-age population (those aged 20 - 64) peaked in 2009 and is projected to decline significantly over the next decades (see Chart 6).


Il y a d'ailleurs peu de danger que cela se produise. D'après le rapport annuel du directeur des enquêtes et recherches, sous le régime de la Loi sur la concurrence, le nombre des poursuites judiciaires intentées a diminué de façon spectaculaire au cours des 10 dernières années.

The annual report of the director of research investigation for the Competition Act shows that the number of prosecutions under the Competition Act has dropped dramatically over the past 10 years.


Le nombre d'heures consacrées aux poursuites judiciaires a déjà diminué de 2 % l'an dernier.

The number of hours of litigation decreased by 2% last year.


Ainsi, l'interdiction visant l'embauche de travailleuses et de travailleurs de remplacement pendant un conflit de travail est plus que jamais nécessaire pour réduire la violence aux piquets de grève, pour favoriser un juste équilibre dans les négociations entre les employeurs et les employés, pour diminuer les poursuites judiciaires occasionnées durant la grève ou le lock-out et pour diminuer la rancoeur des employés lors du retour au travail.

A prohibition on the hiring of replacement workers during labour disputes is more necessary than ever, therefore, to reduce violence on picket lines, encourage a fair balance of forces in the negotiations between employers and employees, reduce litigation as a result of strikes and lock-outs, and mitigate the hard feelings that arise among employees when they return to work.


Voici pourquoi: pour réduire la violence aux piquets de grève; pour favoriser un juste équilibre dans les négociations entre les employeurs et les employés; pour diminuer les poursuites judiciaires occasionnées durant la grève ou le lock-out; pour diminuer la rancoeur des employés lors du retour au travail.

This is why: to diminish picket-line violence, foster a fair balance in the negotiations between employers and employees, reduce the legal proceedings that arise during strikes and lockouts, and mitigate the bitterness felt by employees when they return to work.


Cette nouvelle unité devrait être capable de contribuer activement à une bonne coordination des affaires, en particulier lorsqu'une action transfrontalière urgente est nécessaire ou qu'une telle action doit s'étayer sur une base légale, par exemple pour donner une force probante aux résultats d'une enquête en vue d'une mise en accusation et aux fins de poursuites judiciaires.

The new unit should be able to contribute actively to proper co-ordination of individual cases, in particular when urgent cross-border action is needed and/or when such action must be backed up legally, for example with a view to the probative value of the investigative results for formal accusation and judicial proceedings.




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nombre de poursuites judiciaires devrait diminuer ->

Date index: 2025-06-20
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