Vertaling van "interne pourraient donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi sur le transport aérien [ Loi visant à donner suite à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ]
Carriage by Air Act [ An Act to give effect to a Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il apparaît que les faits révélés par le rapport final sur une enquête interne pourraient donner lieu à des poursuites pénales, cette information devrait être transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.
Where it is found that facts brought to light by the final report on an internal investigation could give rise to criminal proceedings, the information to that effect should be transmitted to the national judicial authorities of the Member State concerned.

5. Lorsque le passager, ou un intermédiaire agissant pour le compte de ce dernier, signale des erreurs typographiques dans le nom d'un ou de plusieurs passagers inclus dans le même contrat de transport qui pourraient donner lieu à un refus d'embarquement, le transporteur aérien doit corriger ces erreurs au moins une fois et au plus tard 48 heures avant le départ sans supplément de frais pour le passager ou pour l'intermédiaire, sauf s'il en est empêché par le droit national ou international".
5. Where the passenger, or an intermediary acting on behalf of the passenger, reports spelling mistakes in the name of one or several passengers included in the same contract of carriage that may lead to a denial of boarding, the air carrier shall correct those mistakes at least once up until 48 hours before departure without any additional charge to the passenger or the intermediary, except where it is prevented from doing so by national or international law’.

5. Lorsque le passager, ou un intermédiaire agissant pour le compte de ce dernier, signale des erreurs typographiques dans le nom d'un ou de plusieurs passagers inclus dans le même contrat de transport qui pourraient donner lieu à un refus d'embarquement, le transporteur aérien doit corriger ces erreurs au moins une fois et au plus tard 48 heures avant le départ sans supplément de frais pour le passager ou pour l'intermédiaire, sauf s'il en est empêché par le droit national ou international.«.
5. Where the passenger, or an intermediary acting on behalf of the passenger, reports spelling mistakes in the name of one or several passengers included in the same contract of carriage that may lead to a denial of boarding, the air carrier shall correct those mistakes at least once up until 48 hours before departure without any additional charge to the passenger or the intermediary, except where it is prevented from doing so by national or international law’.

21. confirme son soutien au programme ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires éventuels de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés, qui ne seront présentés au conseil ITER qu'en novembre 2015; espère néanmoins que cet échéancier révisé apportera des preuves suffisantes que les recommandations du Parlement figurant dans la résolution de décharge correspondante pour 2013 ont été dûment prises en compte et que la solidité financière comme l'efficacité des dépenses seront garanties; compte évoquer la question dans le cadre de la conciliation budgétaire 2016; insiste en outre sur la nécessité d'une transparence complète de l'utilisation des contributions de Fusion for Energy au programme ITER; demande un mécanisme comptable propre à donner une image précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;
21. Confirms its support for the ITER programme and is committed to securing its appropriate financing; is concerned, however, about possible further delays and additional costs of this programme as well as the related potential repercussions on the Union budget; regrets, therefore, that it was unable to assess the level of the 2016 ITER appropriations against the updated payment plan and schedule, which is only due to be presented in the ITER Council in November 2015; expects, however, that this revised plan will provide sufficient evidence that Parliament's recommendations, as set out in the relevant 2013 discharge resolution , have been properly taken into account and that financial soundness and spending efficiency will be ensured; intends to raise this matter in the 2016 budgetary conciliation; moreover, insists on the need for full transparency regarding the use of Fusion for Energy's contributions to the ITER programme; calls for a proper accountability mechanism giving a clear overview of the amount of financial resources provided to the international project and evaluating their efficient use;

37. constate l'importance de la diversité culturelle européenne et relève que les disparités entre les États membres dans la mise en œuvre des exceptions peuvent compromettre le fonctionnement du marché interne en ce qui concerne le développement d'activités transfrontalières et la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale, et qu'elles peuvent aussi donner lieu à de l'insécurité juridique pour les auteurs et les utilisateurs; estime que certaines exceptions et limitations pourraient dès lors bénéficier de règles davantage harmonisées; remarque cependant que des différences peuvent être justifiées afin de permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs propres intérêts culturels et économiques, et conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité;
37. Notes the importance of European cultural diversity, and notes that the differences among Member States in the implementation of exceptions can be challenging for the functioning of the internal market in view of the development of cross-border activities and EU global competitiveness and innovation, and may also lead to legal uncertainty for authors and users; considers that some exceptions and limitations may therefore benefit from more common rules; remarks, however, that differences may be justified to allow Member States to legislate according to their specific cultural and economic interests, and in line with the principles of proportionality and subsidiarity;

Nous avons en Europe de nombreux systèmes de paiement par carte nationaux, dont certains pourraient donner naissance à un système de paiement international.
We in Europe have many national card payment systems, some of which could form the basis of an international payment system.

12. prie instamment l'Union de prendre en considération le principe de conditionnalité ("donner plus pour recevoir plus") et les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec ce pays et dans le soutien financier qu'elle lui apporte; appelle à la définition claire et conjointe d'indicateurs à cet égard; se félicite de la récente décision prise par le Conseil "Affaires étrangères" de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance apportée à l'Égypte dans le domaine de la sécurité;
12. Urges the Union to take into consideration both the principle of conditionality (‘more for more’) and the serious economic challenges Egypt is facing in its bilateral relations with and its financial support to the country; calls for clear and jointly agreed benchmarks in this regard; welcomes the recent decision of the Foreign Affairs Council to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review security assistance to Egypt;

12. Lorsqu'il apparaît que des faits révélés par le rapport final d'enquête interne pourraient donner lieu à des poursuites pénales, cette information devrait être transmise aux autorités judiciaires nationales de l'État membre concerné, sauf s'il existe des mesures internes permettant un suivi plus approprié, compte tenu de la nature des faits et de l'ampleur de l'incidence financière.
12. Where it is found that facts brought to light by the final report on an internal investigation could give rise to criminal proceedings, this information should be transmitted to the national judicial authorities of the Member State concerned, unless internal measures allowing for more appropriate follow-up action are available, in the light of the nature of the facts and the scale of the financial impact.

J'espère que nous pourrons assurer aux employés de Canadien International et d'Air Canada, et à tous ceux qui pourraient être touchés, que les problèmes auxquels cette fusion pourraient donner lieu seront pris en considération et qu'il y a des gens au sein de la Commission canadienne des relations de travail qui sont désignés pour s'occuper rapidement de ce dossier de sorte que cela ne devienne pas une crise perpétuelle dans le secteur du transport aérien.
I would hope that we could assure the employees of Canadian Airlines and Air Canada, and any others who might be affected, that if there are issues as a result of this merger they will be given consideration and that there are persons within the Canadian Industrial Relations Board designated to deal with this swiftly so that it does not become a continuing crisis in the airline industry.