Traduction de «portées ultérieurement devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

portée devant
mounted ahead [ front mounted ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, même les demandes ultérieures en dommages-intérêts doivent être portées devant ce tribunal centralisé et non pas devant les tribunaux nationaux.
Thus, even subsequent claims for damages must be brought before this centralised court and not before the national courts.

Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites qui peuvent être portées ultérieurement devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément au présent accord.
Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in proceedings and charges which may subsequently be brought before the courts or tribunals, use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.

Il semble clair que les privilèges conférés à la Chambre des communes du Royaume-Uni allaient jusqu'à interdire l'utilisation dans des poursuites ultérieures devant les tribunaux, au criminel comme au civil, des déclarations faites par les députés du Parlement ou des preuves soumises par des témoins à la Chambre afin qu'ils ne soient pas passibles de poursuites au criminel ou au civil (1655) Nous avons discuté ou entendu des discussions quant à savoir si le privilège est absolu et quelle est sa portée.
Now it seems clear that the privileges of the United Kingdom House of Commons extended to ban the use in subsequent criminal and possibly civil proceedings before the law courts of statements by members of Parliament or evidence given by witnesses in the House so as not to subject them to criminal or civil liability (1655) We've talked about, or I've heard talk about, whether the privilege is absolute and how far it extends.