Vertaling van "poursuite policière pourrait-elle " (Frans → Engels) :

La vice-présidente : Une poursuite policière pourrait-elle être qualifiée de course de rue aux termes de ce projet de loi?
The Deputy Chairman: Can a police chase be classified as street racing under this bill?

Si la poursuite réussissait à établir ces éléments, elle pouvait alors demander une peine située dans la gamme des peines plus sévères prévues pour la conduite dangereuse causant des lésions corporelles au cours d'une poursuite ou pour la conduite dangereuse causant un décès pendant une poursuite policière; le juge est alors tenu de fixer une peine se situant dans cette gamme de peines plus sévères.
If the prosecution could do that, then the higher penalty range for dangerous driving causing bodily harm during a police chase or dangerous driving causing death during a police chase would obtain, and the judge would have to consider that higher range of penalty.

En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?
Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08, could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?

En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08 , la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l’article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?
Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08 , could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article 13 of the race equality directive (2000/43/EC ), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?

En complément de sa réponse du 16 décembre 2008 à la question P-6503/08, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a entamé des poursuites contre les autorités irlandaises en ce qui concerne la transposition en droit irlandais de l'article 13 de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ou de toute autre disposition similaire de la législation communautaire, et préciser à quel stade se trouvent ces poursuites?
Further to its answer of 16 December 2008 to my question P-6503/08, could the Commission indicate whether it has initiated proceedings against the Irish authorities regarding the transposition in Ireland of Article13 of the race equality directive (2000/43/EC), or any other similar provisions of EC law, and outline the current status of these proceedings?

La Commission pourrait-elle dire quelles stratégies elle poursuit pour mieux faire connaître en Autriche les conséquences de la législation européenne, le fonctionnement des institutions et les possibilités qui découlent de l'appartenance à l'Union européenne pour les citoyens et citoyennes à titre personnel, que ce soit du point de vue social, culturel ou économique?
What strategies is the Commission following in order better to bring across the impact of European legislation, the workings of the institutions and the possibilities that membership offers for individual citizens in social, cultural and economic terms in Austria?

Or, comme le ministre l'a dit lui-même, la société a dit qu'elle se défendrait vigoureusement contre toutes poursuites intentées contre elle. Le ministre pourrait-il expliquer au Sénat comment on peut affirmer que la société Hewlett Packard coopère si elle se défend vigoureusement contre les poursuites intentées par le gouvernement?
As the minister himself has said, Hewlett Packard says it will defend vigorously any claim that is brought, perhaps he could enlighten this chamber as to how it can be claimed that Hewlett Packard is cooperating if it is vigorously defending the claims brought by the government?

Étant donné l'incapacité de la Commission à agir conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/67/CEsur les services postaux, la Commission pourrait-elle indiquer quand elle entend proposer une directive sur la poursuite progressive de la libéralisation des services postaux et si elle envisage de consulter le Parlement avant tout texte officiel, de façon à éviter des retards superflus en ce qui concerne la procédure législative?
In view of its inability to act according to the provisions of Article 7(3) of Directive 97/67/ECon postal services, could the Commission indicate when it intends to propose a new Directive on the further and gradual liberalisation of the postal market and whether it intends to consult Parliament before any official text is issued, so as to avoid unnecessary future delays in the legislative procedure?

Comment cette commission d'enquête sur la déontologie policière pourrait-elle se sentir à l'aise pour enquêter le comportement du premier ministre, quand ce dernier va jusqu'à empêcher publiquement son solliciteur général de prendre la parole devant les journalistes, en le prenant par le bras?
How could this commission of inquiry into police conduct feel comfortable investigating the behaviour of the Prime Minister, when he goes so far as to publicly prevent his solicitor general from speaking to journalists, by taking his arm and leading him away?

Une force policière dans un coin du pays où un procureur ou un service des poursuites ne pourrait pas de son propre chef intenter des poursuites.
One police force in one corner of the country, or one prosecutor or prosecution service, would not on its own be able to prosecute.