Vertaling van "déontologie policière pourrait-elle " (Frans → Engels) :

La vice-présidente : Une poursuite policière pourrait-elle être qualifiée de course de rue aux termes de ce projet de loi?
The Deputy Chairman: Can a police chase be classified as street racing under this bill?

(12 bis) L'amélioration des échanges et de la circulation des informations sur les condamnations pénales peut améliorer notablement la coopération judiciaire et policière au niveau de l'Union européenne, mais cette coopération pourrait être contrariée si elle n'était pas complétée par l'adoption rapide d'un ensemble uniforme de garanties procédurales de base pour les suspects et les défendeurs dans le cadre des procédures pénales, qui soient applicables dans tous les États membres.
(12a) Improving the exchange and circulation of information on convictions can considerably enhance judicial and police cooperation at EU level, but such cooperation may be hampered if it is not supplemented by the swift adoption of a uniform set of basic procedural guarantees for suspects and defendants in criminal proceedings applicable in all Member States.

Afin d’accomplir des progrès, toutefois, cette coopération (tant la coopération policière que la coopération sur la criminalité), pourrait, je le pense, être mise en œuvre sous une forme plus restreinte que dans la proposition de la Commission, ainsi elle pourra être acceptée.
In order to make progress, however, this cooperation, police cooperation and cooperation on crime, could, I think, be implemented in a more restricted form than in the Commission’s proposal, for it to get through.

Cette situation potentiellement dangereuse pourrait faire l'objet de sanctions policières si elle est contraire à la législation nationale.
This potentially dangerous situation could be penalised by the police, if it is in contradiction to national legislation.

Enfin, la Commission devrait faire usage du droit d'initiative dont elle dispose depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en vue d'améliorer la lutte contre la corruption en Europe; ceci pourrait éventuellement inclure des propositions en vue d'améliorer la situation en matière d'investigation dans les États membres afin de réduire les disparités sur le plan juridique dans le domaine du droit pénal au niveau européen ou de promouvoir une application cohérente de l'ensemble des instruments à la disposition des États membres en droit pénal.
Finally, the Commission should make use of the right of initiative it will acquire when the Amsterdam Treaty enters into force in the field of police and judicial cooperation in criminal matters to improve the fight against corruption in Europe; this might include proposals to improve crime detection in the Member States, reduce legal differences at European level in the field of criminal law or encourage consistent use of the range of measures available to criminal justice in the Member States.

Elle pourrait également reposer sur l'article 31, paragraphe 1, point c) du traité UE et devrait s'appliquer, dans son intégralité, aux situations internes aux États membres, à condition que cela soit nécessaire à l'amélioration de la coopération policière et judiciaire entre les États membres.
In addition, it could be based on Article 31 (1)(c) TEU and should also apply, in its entirety, to domestic situations, provided that this is necessary to improve the police and judicial cooperation between the Member States.

Elle pourrait ainsi participer au processus décisionnel de toutes les matières relevant de la coopération policière dans l'UE.
This would enable the TF to participate in the decision-making process on all relevant police co-operation matters in the EU.

Comment cette commission d'enquête sur la déontologie policière pourrait-elle se sentir à l'aise pour enquêter le comportement du premier ministre, quand ce dernier va jusqu'à empêcher publiquement son solliciteur général de prendre la parole devant les journalistes, en le prenant par le bras?
How could this commission of inquiry into police conduct feel comfortable investigating the behaviour of the Prime Minister, when he goes so far as to publicly prevent his solicitor general from speaking to journalists, by taking his arm and leading him away?