Vertaling van "pourrait-elle nous obtenir " (Frans → Engels) :

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.
It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Nous ne pouvons faire notre travail correctement que si nous pouvons compter sur une telle collaboration de la part des entreprises concernées – celles-ci doivent obtenir notre autorisation avant de mener à bien leurs opérations, et les renseignements qu'elles nous fournissent doivent être exacts et exhaustifs».
But we can only do our job well if we can rely on cooperation from the companies concerned – they must obtain our approval before they implement their transactions and the information they supply us must be correct and complete".

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

Je voudrais être très claire sur ce point: j’écrirai bien volontiers à qui vous voulez où vous voulez, mais je tiens absolument à adresser une lettre à la Côte d’Ivoire pour lui expliquer que les flexibilités que nous avons négociées avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) s’appliqueront également à elle, car, mis à part une ou deux choses qui pourraient ne pas l’intéresser parce que très spécifiques à cette région, il y a d’autres choses qu’elle pourrait également souhaiter obtenir et auxquelles elle a droit.
Let me be absolutely clear: I am happy to write to anybody anywhere, but certainly to Côte d’Ivoire to say that the flexibilities that we have been in discussion with the Southern African Development Community (SADC) will apply to them because there are one or two things only specific to that region that they would not want, but those that they wish to have they can have.

Comme nous n’avons pas été en mesure de l’obtenir en l’occurrence, Monsieur le Commissaire, peut-être la Commission pourrait-elle dans le cadre des discussions en cours à ce propos au sein de l’AIE lancer une initiative destinée à examiner les avantages potentiels pour l’Europe de disposer de ses propres statistiques pétrolières hebdomadaires.
Because we were not able to obtain it here, Mr Commissioner, perhaps the Commission could, in the ongoing discussions on this at the IEA, take an initiative at least in looking at what we could potentially gain in Europe by having weekly oil statistics in Europe.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a désormais obtenu des informations davantage dignes de foi sur cette question auprès des États membres qui ont une représentation en Iran ou si elle a tenté d'obtenir quelque information que ce soit directement auprès des autorités iraniennes?
Will the Commission state whether it has succeeded in obtaining reliable information on this case from the Member States which have a representation in Iran or whether it has tried to obtain any information directly from the Iranian authorities?

Ma plus grande crainte ce soir, c’est que nous concluions qu’Alstom pourrait survivre et obtenir le soutien de l’Union européenne.
My big fear tonight is that we will conclude that Alstom may survive and get the support of the European Union.

La Commission pourrait-elle nous dire ce qu’elle pense du manque d'efficacité de l'inspection actuelle à ce sujet ?
Could the Commission also comment on the lack of effectiveness of the present inspectorate in this regard?

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions: