Vertaling van "pourrait effectivement obtenir " (Frans → Engels) :

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

un prêt des pouvoirs publics n’est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu’il n’existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable qu’elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

La hausse de frais proposée, qui ferait en sorte que ces derniers s'élèvent à quatre fois le montant des frais actuels, pourrait effectivement empêcher ceux et celles qui ont le plus besoin d'une réhabilitation (par exemple, pour obtenir un emploi) d'en faire la demande.
The proposed increase in fees at four times the current fee level may well prevent those who need a pardon the most (for example, to obtain employment) from applying.

La Commission considère que le refinancement et le nouveau prêt dans le cadre du programme de restructuration d'octobre 2001 pourraient être examinés sous l'angle de l'article 6, point b), du règlement de base [qui correspond globalement à l'article 14 b) de l'accord SMC], qui fait référence au montant que l'entreprise paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.
The Commission considers that the debt roll-over and new loan in the October 2001 restructuring programme may be considered in the light of Article 6(b) of the basic Regulation (which generally corresponds to Article 14(b) of the SCM Agreement), which refers to the amount which the firm would pay on a comparable commercial loan that the firm could actually obtain on the market.

- (EN) Le Conseil pourrait-il confirmer que sous le 7PC l’ensemble de la procédure de candidature devait être rendue beaucoup plus conviviale, que cela a effectivement été le cas et qu’elle est également transparente de sorte que les entreprises savent généralement comment obtenir un financement et comment répondre aux appels en fonction des fonds disponibles au titre du 7PC?
- Could the Council please confirm that under FP7 the whole application procedure was to be made much more user friendly, that this has in fact happened, and that it is also transparent so that businesses generally know how to draw down funding and how to respond to calls in relation to monies available under FP7?

La diminution de la bureaucratie est effectivement une chose qui pourrait vous permettre d’obtenir l’approbation des citoyens.
Here the trimming down of bureaucracy is in fact something by which you could secure the approval of citizens.

À supposer que nous supprimions le Règlement de liaison, ayant adopté la disposition concernant les travaux préalables, qui permet à l’industrie des médicaments génériques d’obtenir un avis de conformité avant l’expiration d’un brevet, on pourrait effectivement se demander si l’élimination du Règlement de liaison serait conforme à nos obligations internationales.
Were we to eliminate the NOC regulations, the issue is that having imported the early-working provision, which allows the generic industry to actually proceed and secure an NOC prior to the expiry of a patent, the question could be asked whether or not, by removing the NOC regulations, we are compliant with our international obligations.

En outre, la Commission pourrait-elle également s'engager à soulever effectivement la question avec les autorités russes, en demandant, si nécessaire, leur coopération pour obtenir cette information difficilement accessible, et indiquer dans quel délai elle compte procéder à cette démarche?
Furthermore, will the Commission also undertake to raise the matter in an effective way with the Russian authorities, if necessary seeking their cooperation in obtaining this elusive information, and state when this will be done?

Cela pourrait améliorer la possibilité qu'a le consommateur d'obtenir effectivement réparation.
This could improve consumer's possibility of actually obtaining compensation.