Vertaling van "pourrait être remédié rétroactivement étant " (Frans → Engels) :

Le producteur-exportateur a affirmé que cela constituerait une grave violation de ses droits de la défense et une violation des formes substantielles, auxquelles il ne pourrait être remédié rétroactivement étant donné qu'il était porté atteinte aux droits de la défense pendant la période fixée pour les commentaires, à savoir 37 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne.
The exporting producer claimed that this would be a serious breach of its rights of defence and a breach of an essential procedural requirement which cannot be cured retroactively, as it affected the rights of defence in the period specified for comments, namely within 37 days of the date of publication of the notice in the Official Journal of the European Union.

Étant donné l'aspect rétroactif, il serait peut-être bon de limiter la liste des crimes pour lesquels le genre d'échantillon pourrait être prélevé rétroactivement.
I would argue that, given the retroactive nature of it, you might want to narrow further the list of crimes for which that kind of retroactive sample could be taken.

Le sénateur Brazeau : Étant donné que vous avez acquis une grande expérience sur le terrain en Afghanistan et qu'une grande partie du travail que vous effectuez s'inspire du modèle de l'offre et de la demande, et, comme l'objectif de notre étude est d'examiner le rôle que pourrait jouer le Canada après 2011 au chapitre de la protection et de la promotion des droits des Afghanes selon la demande chez les Afghanes, que devrait et que pourrait faire le Canada pour remédier à cette situation, et, toujours dans ce contexte, quelles sont les choses dont nous devrions tenir compte dans notre étude?
Senator Brazeau: Given your vast experience working on the ground in Afghanistan, and given that much of the work you do is based on a model of supply and demand, and given that the purpose of this study is to look at Canada's potential role post-2011 in the protection and promotion of Afghan women's rights, based on the demand from Afghan women, what should and can Canada do to address this issue and to feed into our study?

(32) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la meilleure protection des investisseurs de détail et le renforcement de leur confiance dans les produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance , y compris lors de ventes transfrontières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment les uns des autres, que seule une action au niveau européen pourrait remédier aux lacunes constatées, et que ces objectifs peuvent donc, en raison des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(32) Since the objective of the action to be taken, namely to enhance retail investors' protection and improve their confidence in PRIIPs , including where these products are sold cross-border, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting independently of one another, and only action at the European level could address the identified weaknesses, and can therefore by reason of its effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.

(32) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la meilleure protection des investisseurs de détail et le renforcement de leur confiance dans les produits d'investissement, y compris lors de ventes transfrontières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment, que seule une action au niveau européen pourrait remédier aux lacunes constatées, et que ces objectifs peuvent donc, en raison de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(32) Since the objective of this Regulation, namely to enhance retail investors' protection and improve their confidence in investment products, including where these products are sold cross-border, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting independently of one another, and only action at the European level could address the identified weaknesses, but can rather, by reason of its effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.

Cette option pourrait être mise en œuvre assez rapidement, étant donné que les mesures à adopter pour remédier à cet aléa moral seraient peu nombreuses et que cet instrument semble, par ailleurs, pleinement compatible avec le traité.
This option would be relatively rapidly deployable, as the need for measures to counteract such moral hazard would be limited and as the instrument seems also otherwise fully compatible with the Treaty.

Étant donné que les incendies constituent la principale menace pour la conservation des forêts dans l’UE, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures concrètes elle estime nécessaires pour remédier aux carences existantes, dans le cadre de la nouvelle stratégie forestière européenne?
Since fires constitute the biggest threat to forest conservation in the Union, can the Commission state what concrete measures it believes should be implemented with a view to remedying the existing shortcomings, in the context of the new European Forestry Strategy?

Étant donné que les incendies constituent la principale menace pour la conservation des forêts dans l'UE, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures concrètes elle estime nécessaires pour remédier aux carences existantes, dans le cadre de la nouvelle stratégie forestière européenne?
Since fires constitute the biggest threat to forest conservation in the Union, can the Commission state what concrete measures it believes should be implemented with a view to remedying the existing shortcomings, in the context of the new European Forestry Strategy?

(244) Étant donné que le développement économique de la WestLB n'était pas en jeu lorsque la mesure a été mise en oeuvre, il ne se pose pas la question de savoir si l'effondrement d'un grand établissement de crédit tel que la WestLB conduirait en Allemagne à une crise générale du secteur financier qui, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, pourrait justifier une aide dans le but de remédier à une perturbation grave de l'économie de l'Allemagne.
(244) Since the economic survival of WestLB was not at stake when the measure took place, there is no need to consider whether the collapse of a single large credit institution like WestLB could lead to a general banking crisis in Germany, which might possibly justify aid to remedy a serious disturbance in the German economy under Article 87(3)(b) of the EC Treaty.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.