Vertaling van "pourrait prévoir l'adoption " (Frans → Engels) :

i. Afin d'améliorer la lisibilité des textes existants, on pourrait prévoir une annexe au futur instrument, qui reprendrait dans une liste, mise à jour au fur et à mesure de leur adoption, les références des instruments sectoriels de droit dérivé contenant des règles de conflit de lois.
i. existing legislation might be more reader-friendly if there were an annex to the future instrument, listing the references of sectoral instruments of secondary legislation containing conflict rules and updated each time an instrument is adopted.

La première disposition pourrait prévoir que le pays importateur a adopté des restrictions quant à l'utilisation d'une substance, qui sont équivalentes à celles en vigueur au Canada, et nous pourrions inscrire dans la loi que nous n'exporterons pas de substances dont l'utilisation est restreinte au Canada vers des pays qui n'ont pas adopté de semblables restrictions.
The first provision would be that the importing country has in place restrictions on the use of a substance that are equivalent to those in place in Canada, and we would put that in law, that we won't export a substance that is restricted in Canada to any country that hasn't similarly restricted its use.

S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté, le 26 novembre 2012, un nouveau règlement visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le service européen pour l'action extérieure ;
S. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service;

P. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;
P. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the EEAS;

On pourrait en plus invoquer la disposition pertinente de la loi, faire clairement état de la démarche qui a amené le législateur à prévoir cette disposition, car on pourrait se référer au préambule de la loi, qui expliquerait si le Sénat et la Chambre des communes adoptent le projet de loi quelle était l'intention du Parlement en adoptant cette mesure législative.
You can look at the provision and you can say that we have clear parliamentary history here, we have the preamble to the bill which suggests if the Senate and the House of Commons adopt it what Parliament was intending when it did this.

Si on n'adopte pas cet amendement, est-ce que cela signifie que l'agence pourrait prévoir des frais de 100 $ pour une demande d'autorisation?
For instance, if we don't pass it, does that mean the agency could prescribe that there be a $100 fee to accompany a licence application?

Tout en respectant le calendrier fixé à Séville pour l'adoption de la directive sur les procédures d'asile, la directive envisagée pourrait être adaptée de manière à prévoir des mesures particulières en vue de la mise en place d'un mécanisme complémentaire pour l'examen de certaines catégories de demandes introduites sur le territoire de l'UE ou à la frontière de l'UE, selon la définition qu'en donnera cette directive.
Whilst respecting the Seville deadline for adoption of the Asylum Procedures Directive, that Directive could be adapted in such a way that it provides for specific measures aimed at setting up a complementary mechanism for examining certain categories of applications lodged in or at the border of the EU, as defined in that Directive.

Elle pourrait notamment comprendre la mise en place d'autorités de réception plus localisées et prévoir tant l'adoption d'un formulaire standard que l'obligation de motiver les refus et un mécanisme d'appel.
It could for example comprise the setting up of more localised receiving authorities and could also provide for a standard form and a duty to give reasons for the refusal of applications as well as for an appeal mechanism.

On pourrait prévoir deux étapes: faire rapport au Sénat pour signaler que nous avons adopté le projet de loi sans amendement, si les sénateurs sont prêts à le faire sans délai, et deuxièmement, dire que nous l'avons fait non pas de façon conditionnelle, mais avec l'engagement de la part du ministre, qui accepte qu'un comité du Sénat examine le projet de loi et les questions soulevées ici et prenne éventuellement des mesures d'ici trois ans.
There can be two phases: to report that we have adopted the bill without amendment, but if it satisfies all senators to do so on short notice, not on a condition but on the understanding that the minister would accept with acquiescence that a committee of the Senate study the bill, the questions that have been raised here, and the prospective action of the committee within three years.

Cependant, si le gouvernement adoptait le projet de loi S-21 au Sénat, la ministre de la Justice pourrait faire adopter le projet de loi à la Chambre des communes et prévoir un rôle pour le commissaire à la vie privée dans la résolution des litiges.
If, however, the government were to pass Bill S-21 in the Senate, the Minister of Justice could adopt the bill in the House of Commons and introduce a role for the Privacy Commissioner in resolving disputes.