Traduction de «disposition pourrait prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévoir des dispositions spéciales pour...
to have special provision made for...

prévoir des dispositions | assurer l'avenir de
provision (to make -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre disposition pourrait prévoir le remplacement des neuf députés libéraux siégeant au comité permanent par neuf morues qui en diraient davantage sur les problèmes dans le secteur de la pêche que les députés libéraux siégeant à ce comité.
A second provision of the bill might be to replace the nine members on the standing committee with nine codfish who would say more about what is wrong with the fishery than certainly the Liberal members on the standing committee.

La première disposition pourrait prévoir que le pays importateur a adopté des restrictions quant à l'utilisation d'une substance, qui sont équivalentes à celles en vigueur au Canada, et nous pourrions inscrire dans la loi que nous n'exporterons pas de substances dont l'utilisation est restreinte au Canada vers des pays qui n'ont pas adopté de semblables restrictions.
The first provision would be that the importing country has in place restrictions on the use of a substance that are equivalent to those in place in Canada, and we would put that in law, that we won't export a substance that is restricted in Canada to any country that hasn't similarly restricted its use.

Ne pensez-vous pas qu'on pourrait prévoir une disposition stipulant que si cette date tombe pendant une période d'élection, on pourrait prolonger le mandat de quelques semaines ou de quelques mois?
Don't you think you could make some kind of provision that if it falls on an election period that it extends it for a few weeks or months?

Si l'on était d'avis qu'il fallait prévoir une disposition de ce genre dans ce projet de loi, la disposition pourrait y être incluse quand le projet de loi omnibus aura été adopté.
If in fact it were felt that this particular bill should have one, when that omnibus bill passes, it would be put in at that time.

(20) L'expérience a montré que, dans le cadre de projets dont le seul but est de répondre à des situations d'urgence à caractère civil, le respect de la directive 2011/92/UE pourrait avoir des effets préjudiciables notamment sur l'environnement , et il convient donc de prévoir des dispositions autorisant les États membres à ne pas appliquer cette directive dans de tels cas, s'il y a lieu.
(20) Experience has shown that, as regards projects having as their sole purpose the response to cases of civil emergency, compliance with Directive 2011/92/EU could have adverse effects inter alia on the environment , and provision should therefore be made to authorise Member States not to apply that Directive in such cases, where appropriate.

Ces dispositions pourraient notamment prévoir que les autorités compétentes s'organisent pour lui fournir l'aide d'un avocat sur la base d'une liste d'avocats disponibles, parmi lesquels la personne soupçonnée ou poursuivie pourrait effectuer son choix.
The arrangements could imply, inter alia, that the competent authorities arrange for the assistance of a lawyer on the basis of a list of available lawyers from which the suspect or accused person could choose.

Dans le cadre de ce système de compensation, une disposition pourrait prévoir d'imposer des conditions aux importateurs, qui seraient comparables à celles appliquées aux installations au sein de l'UE, comme, par exemple, l'obligation de retourner les droits d'émission de CO2.
Under such an equalising system, provision could also be made for imposing terms on importers, comparable with the terms applying to installations within the EU, for example, the obligation to return CO2 emission allowances.

5. propose que la première étape, à franchir sans délai, consiste à charger l'Agence européenne de défense d'élaborer un code de conduite pour le marché européen des équipements de défense dans les domaines couverts par l'exemption de l'article 296 et à contrôler la mise en œuvre de ce code en disposant du pouvoir de vérifier les résultats obtenus par les États membres au regard du code et à rendre compte de ceux-ci; est d'avis que, dans la mesure où ce code ne serait pas contraignant, il pourrait prévoir des dispositions qu'il serait difficile d'inscrire dans une directive et impossible de mettre en œuvre à travers une interprétation du cadre juridique en vigueur; considère que l'un des objectifs du code de conduite devrait consister à instaurer la réciprocité entre les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre du marché européen des équipements de défense;
6. Considers that the Code of Conduct should : a) provide Member States with a consultation mechanism in connection to RD and procurement, b) define preconditions for exemptions under Art 296 and ensure the required transparency of reasons for exemption and non-publication of information, c) inform policies regarding cross-border competition and transfer of defence equipment, d) inform rules for fair competition and state support in order to avoid distortions on competition, e) provide criteria for contractor eligibility and selection, and other important mechanisms, f) set out criteria for laying the ground for a European Defence Equipment Market, which in the medium term could be developed to a directive depending on the progress in developing the market, g) lay down general orientations on how to handle offset practices;

On pourrait prévoir également la publication par chaque État membre de la liste communautaire, ainsi que la mise à disposition de la liste par les vendeurs de billets, les autorités nationales de l'aviation civile et les aéroports des États membres, l'élément essentiel étant de s'assurer d'une communication utile aux passagers.
Provision could also be made for the Community list to be published by each Member State and made available to passengers by ticket sellers, national civil aviation authorities and airports in the Member States.

Non seulement un telle démarche risque de prendre des années et finir par coûter très cher, mais en bout de ligne une nouvelle disposition pourrait prévoir que même si la province a gain de cause et demande la suppression de l'AMC, le gouverneur en conseil ne serait pas obligé d'obtempérer en apportant la modification nécessaire.
Not only could this process take years and end up costing taxpayers a hefty sum, but in the end a new clause is drafted such that even if the province wins the dispute and requests that the MCA be removed, the clause does not require the governor in council to amend it.