Traduction de «pourrait aussi prévoir » (Français → Anglais) :

On pourrait aussi prévoir dans la loi l'attribution de pouvoirs aux tribunaux leur permettant, lorsqu'ils sont saisis d'une cause où les délais n'ont pas été respectés, de forcer le gouvernement à divulguer des renseignements dont la communication pourrait être embarrassante pour lui, mais on tiendrait sûrement alors à ce que les documents importants pour l'État puissent demeurer secrets.
There's the legal possibility of giving powers to the courts so that when certain delays come before it, they could force the release of additional information that the government might not want to see released from the point of view of its own embarrassment, but you would still want to make sure the material that was important to the state was protected.

On pourrait aussi prévoir, dans les règlements qui accompagnent la loi, différentes catégories de phares, soit ceux qui ont une valeur patrimoniale nationale, régionale, provinciale ou locale.
Perhaps the regulations attached to the act could set out different categories, such as national, regional, provincial and local landmark status for each lighthouse.

Elle pourrait aussi autoriser une plus grande souplesse du concept de projet d’intérêt commun, permettant ainsi de réagir à des évolutions des marchés qui sont actuellement difficiles à prévoir.
It could also introduce more flexibility into the concept of projects of common interest, thus making it possible to respond to market developments that are currently difficult to foresee.

Cependant, si l'on revient à l'idée d'un système national automatique, et cetera, la Loi de l'impôt sur le revenu pourrait aussi prévoir une vérification annuelle de ces comptes.
However, if we go back to a national automatic setup and so forth — and the Income Tax Act could also include an annual audit of these accounts.

Une offre portant sur une formation continue pourrait aussi prévoir des programmes de formation de qualité conduisant à une qualification professionnelle reconnue.
An offer of continued education could also encompass quality training programmes leading to a recognised vocational qualification.

On pourrait aussi prévoir des peines supérieures à 25 000 $.
Then there was a comment that we might want to go higher than $25,000.

La Commission travaille actuellement à un programme en matière de spectre radioélectrique (voir IP/10/232) qui prendra en considération les autres éléments du dividende numérique et pourrait aussi prévoir une date commune à laquelle tous les États membres devraient mettre la bande 800 MHz à disposition.
The Commission is currently working on a Radio Spectrum Policy Programme (see IP/10/232) that will take into account the other elements of the digital dividend and may also include a common date by which all Member States must make the 800 MHz band available.

On pourrait par exemple inciter les entreprises détentrices de brevets à octroyer des licences permettant à d'autres producteurs de fabriquer les produits à bas coût. On pourrait aussi prévoir des clauses de sauvegarde dans les accords commerciaux internationaux pour aider les gouvernements à élargir l'accès aux médicaments et protéger la santé publique. Enfin, on peut promouvoir la coopération Sud-Sud et Nord-Sud.
They include encouraging patent-holder companies to grant voluntary licences that allow other manufacturers to produce their products at lower cost; using safeguards in international trade agreements that can help governments expand access to medicines and protect public health; and promoting South-South and North-South cooperation.

On pourrait, par exemple, prévoir, avant le versement, que l’OBNL doive s'assurer de la capacité du bénéficiaire potentiel à accomplir l'objectif caritatif poursuivi par la subvention, mais aussi à protéger les fonds contre tout détournement à des fins non caritatives.
This could include for example, in advance of payment, the NPO determining that the potential recipient has the ability both to accomplish the charitable purpose of the grant and protect the resources from diversion to non-charitable purposes.

Ils doivent aussi être à même d'exercer leurs pouvoirs conformément au droit national de l'État membre qui les a délégués et, dans cette mesure, pourraient être soumis à ce droit national, lequel pourrait prévoir l'exercice d'une surveillance par une autorité ou une juridiction nationale.
They should also be able to exercise powers under the national law of the delegating Member State and could insofar be subject to this national law, which could provide supervision by a national authority or court.