Vertaling van "pourraient toujours appliquer " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ce ne serait toutefois pas un permis de travail automatique, mais les États membres pourraient toujours appliquer les procédures d’autorisation correspondantes.
It would however not be an automatic work permit, but Member States, could still apply the relevant authorization procedures.

T. considérant, lors de leur quatorzième session (CdP 14) à La Haye en 2007, les parties à la CITES ont adopté les décisions 14.35 et 14.36 et que le caractère anonyme et la couverture mondiale d'internet pourraient réduire considérablement la capacité des parties à la CITES de lutter contre le commerce illégal d'espèces sauvages; que la croissance rapide du commerce en ligne de spécimens d'espèces inscrites à la CITES constitue une grave menace pour la survie de nombreuses espèces; que, en raison du caractère planétaire d'internet, les parties à la CITES rencontrent des difficultés pour faire appliquer sur leurs territoires le droit national et international, et que le commerce en ligne d'espèces sauvages et de leurs produits doit toujours être considéré comme un commerce international potentiel;
T. whereas CITES Decisions 14.35 and 14.36 were adopted by CoP 14 (held in The Hague in 2007), and whereas the anonymity and global reach of the Internet could drastically diminish the ability of CITES Parties to combat illegal trade in wildlife; whereas the rapid growth in e-commerce of specimens of CITES-listed species poses a serious threat to the survival of many species; whereas the global nature of the Internet makes it difficult for CITES Parties to enforce national and international law within their jurisdictions; and whereas e-commerce in wildlife and its products must always be regarded as potential international trade,

De plus, la réputation d'une personne et sa situation dans la communauté, dans son lieu de travail, qui servent depuis toujours comme facteurs atténuants pour réduire les peines, ne pourraient s'appliquer dans un tel cas.
Moreover, a person's reputation and standing in the community or work environment, which have always been considered mitigating factors that can reduce penalties, could not apply in such a case.

Dans les accords commerciaux que nous avons conclus avec la Chine et d’autres pays, il y a toujours des clauses sur les droits de l’homme, mais nous craignons tellement de les appliquer qu’elles pourraient tout aussi bien ne pas exister.
In trade agreements with China and other countries we always have human rights clauses, but we are so timid about the implementation of them that they might as well not be there.

À moyen terme, les parties pourraient se prononcer en faveur de l'application du règlement (opt-in) lequel, à long terme, pourrait devenir un instrument commun, que les parties pourraient toujours écarter dès lors qu'elles préféreraient appliquer un droit national spécifique (opt-out).
This regulation could, in the medium-term, be chosen by the parties (opt-in solution) and, in the long-term, become a common instrument, which the parties could still waive if they wished to apply a specific national law (opt-out solution).

Sur ce même sujet, j'ai dit aujourd'hui au sein de la Commission qu'on devrait toujours se demander à quoi pourraient bien ressembler les rapports réguliers si on se penchait sur les États membres en appliquant les mêmes critères.
Today, I said to the Commission, and on the same subject, that we must always imagine what progress reports would look like if the same criteria were applied to the Member States.

En outre, il représente une solution fort respectable, compte tenu des mesures législatives qui pourraient s'appliquer dans d'autres secteurs du marché du travail (1815) Depuis toujours, les grèves dans le transport des grains ont lieu au moment où les marchés sont en pleine effervescence et les prix à la hausse.
Further it represents a reputable solution when considering legislation that could apply to other areas in the labour market (1815) Historically strikes affecting grain movement take place when markets are good and when prices are up.