Vertaling van "appliquer qu’elles pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le présent article est sans préjudice de l’article 3 et peut s’appliquer dans les cas où les activités énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être menées en tant qu’activités de la circulation aérienne opérationnelle et dans les cas où elles ne pourraient pas autrement bénéficier des mesures dérogatoires contenues dans le présent règlement.
3. This Article is without prejudice to Article 3 and may be applied in the cases where the activities listed under paragraph 1, cannot be carried out as operational air traffic or where they otherwise may not benefit from the flexibility provisions contained in this Regulation.

de respecter les règles pour garantir qu’elles agissent de manière équitable et transparente lorsqu’elles appliquent leur droit de la concurrence et mènent des enquêtes sur les entreprises qui pourraient enfreindre ce droit.
respect rules to ensure they act fairly and transparently when applying their competition laws and pursuing investigations into companies which might be breaking them; and

Elle ne devrait pas s'appliquer à d'autres types de procédures, en particulier des procédures qui sont spécialement conçues pour les enfants et qui pourraient aboutir à l'imposition de mesures de protection, de mesures de correction ou de mesures éducatives.
It should not apply to other types of proceedings, in particular proceedings which are specially designed for children and which could lead to protective, corrective or educative measures.

Il convient que cette exception soit limitée aux activités judiciaires dans le cadre d'affaires portées devant les juridictions et qu'elle ne s'applique pas aux autres activités auxquelles les juges pourraient être associés conformément au droit d'un État membre.
That exemption should be limited to judicial activities in court cases and not apply to other activities where judges might be involved in accordance with Member State law.

47. rappelle que le principe du «pollueur-payeur» doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;
47. Recalls that the ‘polluter pays’ principle must be consistently applied to shale gas and shale oil operations, particularly regarding waste water treatment, and that companies must be fully liable for any direct or indirect damage they might cause; urges the Commission to assess the need to put forward proposals for specifically including hydraulic fracturing and other activities related to shale gas extraction in the Environmental Liability Directive and to oblige shale gas operators to provide compulsory financial security or insurance requirements in case of any environmental damage linked to their activities, in order to provide legal certainty for the populations concerned;

50. rappelle que le principe du "pollueur-payeur" doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;
50. Recalls that the ‘polluter pays’ principle must be consistently applied to shale gas and shale oil operations, particularly regarding waste water treatment, and that companies must be fully liable for any direct or indirect damage they might cause; urges the Commission to assess the need to put forward proposals for specifically including hydraulic fracturing and other activities related to shale gas extraction in the Environmental Liability Directive and to oblige shale gas operators to provide compulsory financial security or insurance requirements in case of any environmental damage linked to their activities, in order to provide legal certainty for the populations concerned;

Dans les accords commerciaux que nous avons conclus avec la Chine et d’autres pays, il y a toujours des clauses sur les droits de l’homme, mais nous craignons tellement de les appliquer qu’elles pourraient tout aussi bien ne pas exister.
In trade agreements with China and other countries we always have human rights clauses, but we are so timid about the implementation of them that they might as well not be there.

Elle pourraient donc appliquer le droit conçu à l'échelle européenne mais aussi opter pour l'un ou l'autre droit national.
They could therefore choose either to opt for a legal system created in Europe or else continue to use national law.