Traduction de «états membres pourraient toujours appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres
the collection of the duties applied to products imported from other Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour assister les États membres et les prestataires de services et assurer une bonne application de la directive, la Commission s'efforcera d'identifier les types de législation auxquels les États membres pourraient souhaiter appliquer la dérogation.
To assist Member States and service providers and to ensure compliance with the directive, the Commission intends to identify certain types of legal provisions in respect of which Member States may wish to use the derogation.

Les défis migratoires actuels exigent une évaluation approfondie de la manière dont les États membres pourraient mieux appliquer les instruments juridiques, opérationnels et financiers dont dispose l'UE en matière de retour.
The current migratory challenges demand a thorough assessment of how Member States can use the EU's existing legal, operational and financial instruments on return better.

[7] Ces arrangements contractuels mutuellement convenus par les États membres pourraient aider ceux-ci à appliquer les volets appropriés de la politique industrielle qui reflètent les priorités économiques dégagées par le Conseil européen, à partir des recommandations spécifiques à chaque pays, dans son analyse commune de la situation économique dans les États membres et dans la zone euro en tant que telle.
[7] These mutually agreed contractual arrangements by Member States could support the implementation of relevant aspects of industrial policy reflecting the economic policy priorities identified in the European Council's shared analysis of the economic situation in the Member States and the euro area as such on the basis of the country-specific recommendations.

10. invite les États membres à déterminer si des exemples de bonnes pratiques mises en œuvre dans d'autres États membres pourraient s'appliquer à leur propre marché du travail et à s'inspirer de ces mesures dans leur lutte contre le chômage des jeunes;
10. Calls on the Member States to check whether examples of best practice from other Member States could be applied to their own labour markets and to draw on those measures which are suitable in their fight against youth unemployment;

13. invite les États membres à vérifier si des exemples de bonnes pratiques pris chez d'autres États membres pourraient s'appliquer à leur propre marché du travail et à s'inspirer des mesures qui conviennent à leur lutte contre le chômage des jeunes;
13. Calls on the Member States to check whether examples of best practice from other Member States could be applied to their own labour markets and to draw on those measures which are suitable in their fight against youth unemployment;

[33] Les ressortissants des États membres qui pratiquent la privation du droit de vote pourraient acquérir un droit de vote dans plusieurs ou l'ensemble des autres États membres, mais il n’y aurait aucune garantie de réciprocité pour les ressortissants des 23 États membres qui n'appliquent pas cette politique.
[33] Citizens of Member States who disenfranchise might acquire the right to vote in some or all other Member States, but there would be no guarantee of such a right for citizens of the 23 Member States who do not disenfranchise.

En outre, les États membres pourraient également appliquer les dispositions de la présente directive au crédit lié qui ne relève pas de la définition du contrat de crédit lié figurant dans la présente directive.
Furthermore, Member States could also apply the provisions of this Directive to linked credit which does not fall within the definition of a linked credit agreement as contained in this Directive.

Malheureusement, les États membres peuvent toujours appliquer des dérogations temporaires, et ce résultat ne signifie pas pour autant que nous sommes sur la bonne voie.
Unfortunately, Member States can still apply temporary exemptions, yet this result does mean we are safely on the right road.

23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;
23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;