Traduction de «pourraient provisoirement appliquer » (Français → Anglais) :

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.
This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.

Comme la députée l'a dit, selon la mesure législative proposée, les Premières Nations pourraient choisir d'élaborer leurs propres lois sur les droits et intérêts immobiliers matrimoniaux, soit des mesures législatives visant à répondre à leurs besoins particuliers et à respecter leurs coutumes, ou d'appliquer des règles fédérales provisoires.
As the member said, under the proposed legislation, first nations can choose to enact their own laws on matrimonial real property rights and interests— legislation that would address their own specific needs and respect their customs—or to apply provisional federal rules.

Ces lois fédérales et provisoires s'appliqueraient à moins que des collectivités des Premières nations établissent leur propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, car la loi prévoit un mécanisme en vertu duquel les Premières nations peuvent créer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, que les tribunaux partout au Canada pourraient ensuite faire appliquer.
These federal and provisional laws would apply unless and until First Nations communities establish their own matrimonial real property law, as the legislation provides a mechanism for First Nations to apply their own matrimonial real property laws, which would then be applied by courts across Canada.

Si cela doit faciliter leur mise en œuvre, ces mesures de coordination ou d'harmonisation pourraient comporter des dérogations provisoires ou, dans le cas du spectre, des mécanismes transitoires de partage des radiofréquences qui dispenseraient un État membre d'appliquer de telles mesures, pour autant que cela ne crée pas de différences indues entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation.
Where justified to facilitate their implementation, such coordination or harmonisation measures could include transitional derogations or, in the case of spectrum, transitional spectrum sharing mechanisms that would exempt a Member State from the application of such measures, provided that this would not create undue differences in the competitive or regulatory situations between Member States.

Parmi ceux qui ont ratifié les conventions (à ce jour, treize États membres ont ratifié la convention SID, et dix la convention de Naples II), aucun ne recourt actuellement aux formes spéciales de coopération prévues par Naples II ni ne fournit de données à la base de données SID troisième pilier, alors que les pays ayant procédé à la ratification pourraient provisoirement appliquer ces conventions.
Of those Member States who have ratified the Conventions (currently 13 have ratified the CIS Convention, and 10 Naples II), none currently apply the special forms of co-operation provided for in Naples II or provide data for the third-pillar CIS database, in spite of the fact that those who have ratified could provisionally apply these Conventions.