Traduction de «ratification pourraient provisoirement appliquer » (Français → Anglais) :

Cet accord a, lui aussi, été appliqué à titre provisoire pendant plusieurs années à la suite de la ratification au niveau de l'UE, en attendant sa ratification par tous les États membres de l'UE.
This agreement was also applied provisionally for several years following EU-level ratification, pending its ratification by all EU Member States.

Cet ALE est appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015, à la suite de sa ratification par les États membres de l’UE.
The FTA has been provisionally applied since July 2011. On 13 December 2015, it entered formally into force following the ratification by EU Member States.

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui prévoient l'octroi d'une suspension provisoire des actions en exécution engagées par des créanciers individuels lorsque ces actions pourraient nuire aux négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l'entreprise du débiteur.
This Regulation should also apply to procedures which grant a temporary stay on enforcement actions brought by individual creditors where such actions could adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor's business.

D. considérant que la République de Moldavie a ratifié, le 2 juillet 2014, l'accord d'association, comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet, et que certaines des dispositions s'appliquent à titre provisoire à compter du 1 septembre 2014, dans l'attente de la ratification par les États membres;
D. whereas the Republic of Moldova ratified the Association Agreement, including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), on 2 July 2014 and certain provisions thereof have been applied on a provisional basis as from 1 September 2014, pending ratification by the Member States;

L'article 62, paragraphe 5, dudit accord prévoit qu'il s'applique provisoirement dix jours après la réception de la notification soit de l'application provisoire par la Commission, soit de la ratification ou de l'application provisoire par l'ensemble des États AfOA signataires énumérés à l'annexe II, selon celle des deux intervenant la dernière.
Article 62. 5 of the Interim Agreement establishes that this Agreement shall be applied provisionally 10 days after the last receipt of notification of provisional application from the EC or of ratification or provisional application from all Signatory ESA States.

Le premier accord est provisoirement appliqué jusqu’à son entrée en vigueur après ratification.
The first agreement is enforced provisionally until its entry into force after its ratification.

Un accord en la matière avec la Suisse est provisoirement appliqué dans l’attente de sa ratification par tous les États membres. Un accord avec le Liechtenstein est également en train d’être négocié.
An agreement with Switzerland in this matter is provisionally applied waiting to be ratified by all Member States, and an agreement with Liechtenstein is being negotiated.

Même si un grand nombre d'accords relatifs au commerce seront provisoirement appliqués dès le début de l'an 2000, j'espère tout de même que le processus de ratification ne sera pas trop long.
Even if many trade-related agreements are already applicable provisionally from the start of 2000, I hope that the ratification process will not be too lengthy.

Parmi ceux qui ont ratifié les conventions (à ce jour, treize États membres ont ratifié la convention SID, et dix la convention de Naples II), aucun ne recourt actuellement aux formes spéciales de coopération prévues par Naples II ni ne fournit de données à la base de données SID troisième pilier, alors que les pays ayant procédé à la ratification pourraient provisoirement appliquer ces conventions.
Of those Member States who have ratified the Conventions (currently 13 have ratified the CIS Convention, and 10 Naples II), none currently apply the special forms of co-operation provided for in Naples II or provide data for the third-pillar CIS database, in spite of the fact that those who have ratified could provisionally apply these Conventions.