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AP
Admis provisoire
Approuver des crédits provisoires
Consentir des crédits provisoires
Mesure provisoire
Mesures de redressement provisoires
Motion pour mesure provisoire
Motion pour mesures de redressement provisoires
Octroyer des crédits provisoires
Ouvrir des crédits provisoires
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
RAP
Rapport provisoire
Redressement provisoire
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Vertaling van "fédérales et provisoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person


Rapport provisoire sur l'étude d'intégration des activités fédérales de cartographie

Interim Report on the Federal Mapping Integration Study


Lignes directrices provisoires sur le financement dans le cadre de l'initiative de partenariat fédérale-provinciale-territoriale et régionale

Interim Guidelines for Funding under the Federal-Provincial-Territorial Regional Partnering Initiative


Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine

Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology




mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire

interim relief


motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief


ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]

appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]


fugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

temporarily admitted refugee


Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux

Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces lois fédérales et provisoires s'appliqueraient à moins que des collectivités des Premières nations établissent leur propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux, car la loi prévoit un mécanisme en vertu duquel les Premières nations peuvent créer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, que les tribunaux partout au Canada pourraient ensuite faire appliquer.

These federal and provisional laws would apply unless and until First Nations communities establish their own matrimonial real property law, as the legislation provides a mechanism for First Nations to apply their own matrimonial real property laws, which would then be applied by courts across Canada.


Le Président du Tribunal constate en outre que la République fédérale d'Allemagne a démontré aussi bien la nécessité en fait et en droit de la mesure provisoire tendant à protéger la santé des enfants, que l'urgence de ladite mesure.

In addition, the President of the General Court finds that Germany has both demonstrated the actual and legal need for an interlocutory order to protect the health of children and has proven the urgency of such an order.


La République fédérale d'Allemagne n'a toutefois pas demandé le sursis à l'exécution de la décision du 1er mars 2012, mais l'adoption d'une mesure provisoire.

However, Germany did not apply for the suspension of the enforcement of the decision of 1 March 2012, but for the granting of interim relief.


La République fédérale d’Allemagne peut provisoirement continuer à appliquer ses valeurs limites actuelles pour certains métaux lourds présents dans les jouets

Germany may provisionally continue to apply its existing limit values for certain heavy metals in toys


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Le producteur-exportateur ayant coopéré n’a pas pu démontrer en quoi une déclaration générale figurant dans le document d’examen des politiques commerciales de l’OMC serait plus exacte que l’analyse détaillée, basée sur la visite de vérification, figurant explicitement dans le règlement provisoire, en ce qui concerne l’éligibilité et la mise en œuvre pratique de la loi fédérale no 1 de 1979.

The cooperating exporting producer has failed to demonstrate how a general statement in the WTO Trade Policy Review document is more accurate than the detailed analysis, based on the verification visit, provided in the provisional Regulation explicitly on the eligibility and practical implementations of the Federal Law No 1 of 1979.


Les deux parties ont soutenu que les exigences prévues par la loi n’étaient que les conditions préalables nécessaires pour qu’un projet industriel opère dans le pays et non pour obtenir les exemptions du paiement des droits de douane et que l’analyse des articles 12, 13 et 21 de la loi fédérale no 1, telle que la Commission l’avait présentée dans le règlement provisoire, était donc erronée.

Both parties argued that the requirements provided in the law are just the necessary preconditions for any industrial project to operate in the country and not to obtain the exemptions from payment of customs duties and thus the Commission’s analysis in the provisional Regulation of Articles 12, 13 and 21 of the Federal Law No 1 is erroneous.


«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 dudit article 14 en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées».

‘The Federal Republic of Germany hereby gives notification, pursuant to Article 14(4) of the Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention, that it will not apply Article 14(1) in respect of all of the offences referred to in that paragraph’.


Décision 2005/76/CE du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (14).

Council Decision 2005/76/EC of 22 November 2004 on the signing, on behalf of the European Community, and provisional application of the Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Islamic Federal Republic of The Comoros on fishing off The Comoros for the period from 28 February 2004 to 31 December 2004 (14).


[47] Entre 1996 et 2001, la FTC (Commission fédérale américaine du commerce) a sollicité une injonction provisoire afin de suspendre la réalisation de 12 concentrations.

[47] In the period 1996-2001, the FTC filed a complaint for a preliminary injunction to block the implementation of the merger in 12 cases.


L'un de ces problèmes est que les lois fédérales adoptées provisoirement en vertu de ce projet de loi peuvent être beaucoup larges que celles adoptées par une Première nation dans le cadre du processus de gestion des terres des Premières nations.

One of them is that the provisional federal enactments in this bill can be much broader than what the First Nation has enacted in the First Nations land management process.


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