Traduction de «règles fédérales provisoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle fédérale du 10/25
federal 10/25 rule

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi; et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilitées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.
Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.

L’article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi (art. 59); et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilit­ées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouverne­mentale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.
Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.

En d'autres termes, les règles fédérales provisoires sont en quelque sorte l'embryon, les petites règles, à partir desquelles les Premières nations font construire quelque chose de plus important?
In other words, the interim federal rules are sort of the embryo, the small rules, and then they build on those?

La présidente : Si nous acceptons ce que vous dites, c'est-à-dire que le gouvernement proposerait une loi, compte tenu de consultations adéquates, les règles fédérales provisoires de la page 67 s'appliqueraient pour accorder suffisamment de temps à chacune des Premières nations pour lui permettre d'élaborer ses propres règles. Est-ce exact?
The Chairman: If we accept what you are saying, namely that the government would propose legislation, given proper consultations, they would be under the interim federal rules on page 67 to allow enough time for the individual First Nations to develop their First Nations jurisdiction rules, correct?

Les versions antérieures du projet de loi ne prévoyaient pas cette période de transition d’un an entre le moment où les Premières nations seront autorisées à adopter des textes législatifs et celui où les règles fédérales provisoires s’appliqueront aux Premières nations qui ne se seront pas dotées de règles.
Previous versions of the bill had not included this one-year transitional period between the time when First Nations are authorized to enact laws and the time when the provisional federal rules apply to the First Nations without rules in place.