Vertaling van "pourraient augmenter conviendrait " (Frans → Engels) :

Une période de deux ans, que les tribunaux pourraient augmenter, conviendrait parfaitement, car il faut s'attendre à un comportement stratégique. Si cette période est d'un an, une personne pourra faire une importante contribution, un an et un jour avant de faire faillite, attendre 12 mois et déclarer faillite sans qu'on puisse y faire grand-chose.
With a one-year period, a person makes a large contribution one year and a day before bankruptcy, waits the 12 months, files for bankruptcy, and there's very little you can do about it.

4. considère que des mesures ciblées à court terme devraient être prises par les États membres afin d'atténuer les conséquences négatives pour les ménages les plus démunis; souligne cependant qu'il conviendrait d'éviter les mesures entraînant une hausse de l'inflation dans la mesure où elles pourraient nuire à la viabilité des finances publiques et être neutralisées par l'augmentation des prix du pétrole;
4. Considers that short-term and targeted measures should be taken by Member States to alleviate the negative impact on the poorest households; highlights the fact, however, that measures inducing more inflation should be avoided as they can be a detriment to public finance sustainability and neutralised by higher prices of oil;

Il conviendrait par exemple d’étudier dans quelle mesure la PAC et le «bilan de santé» de 2008 pourraient promouvoir le découplage total des aides et augmenter le soutien à la gestion de l’eau dans le cadre des programmes de développement rural.
In this context, it should be for instance considered to what extent the CAP and the "Health check" of 2008 could promote more complete use of full decoupling and increased support for water management within rural development programmes.

à présenter une proposition visant à ajuster les taux minimaux des droits d'accises afin d'éviter une diminution de la valeur réelle des taux communautaires minimaux, en accordant des périodes de transition et des dérogations aux États membres qui pourraient rencontrer des difficultés à augmenter leurs taux; il conviendrait également que la Commission prenne dûment en compte la sensibilité politique globale de cette question particulière, à moderniser le système existant en vue de résoudre les problèmes que pose actuellement le classement des boissons alcoolisées aux fins de l'application des droits d'accises".
to come forward with a proposal to adjust the minimum rates of excise duty in order to avoid a fall in the real value of the Community minimum rates, providing transitional periods and derogations for those Member States who may have difficulties in increasing their rates; the Commission should also duly take into account the overall political sensitivity of this special issue, to modernise the existing system with the aim of resolving the current problems relating to the classification of alcoholic beverages for excise duty purposes".

9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple, de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union's legislative and contractual commitments, or the award of a "final say" to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union’s legislative and contractual commitments, or the award of a ‘final say’ to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

Principales recommandations - les conditions d'octroi de l'aide à l'installation pourraient être revues et mieux adaptées à la situation locale et au phénomène croissant des emplois multiples; - un réexamen des programmes de formation devrait permettre de vérifier si ceux-ci sont adaptés aux exigences actuelles; - il conviendrait d'envisager un ajustement du régime de préretraite privilégient la reprise d'exploitations par des jeunes gens; - il conviendrait également d'envisager une série de mesures permettant d'octroyer plus de quotas/droits de production aux jeunes agriculteurs, sans augmenter pour autant le niveau général de ces quotas/droits de production; - la Commission européenne recommande également aux États membres d'examiner les possibilités que pourraient offrir les dispositions qu'ils appliquent s'appliquent en matière d'héritage et de crédit-bail de faciliter le transfert de terres aux jeunes agriculteurs.
Main recommendations : - the conditions for granting the installation aid could be reviewed so that it is better adapted to the local situation and to the growing phenomenon of multiple jobs; - to reexamine the training programmes to establish whether they are adapted to today's requirements; - to consider adjusting the early retirement programme to prioritize the take-over of farms by young people; - to consider means of making more quota/production rights available to young farmers through a series of measures, without however increasing the overall level of quota/production rights; - the European Commission also recommends that member states examine their taxation, inheritance and leasing arrangement from the point of view of easing the transfer of land to young farmers.