Traduction de «tribunaux pourraient augmenter » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-383 contient des dispositions en vertu desquelles les tribunaux pourraient augmenter les amendes en présence de circonstances aggravantes comme des dommages causés à l'environnement.
Bill C-383 contains provisions that would allow the courts to add increased fines for aggravating factors such as damage to the environment.

Une période de deux ans, que les tribunaux pourraient augmenter, conviendrait parfaitement, car il faut s'attendre à un comportement stratégique. Si cette période est d'un an, une personne pourra faire une importante contribution, un an et un jour avant de faire faillite, attendre 12 mois et déclarer faillite sans qu'on puisse y faire grand-chose.
With a one-year period, a person makes a large contribution one year and a day before bankruptcy, waits the 12 months, files for bankruptcy, and there's very little you can do about it.

Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes d'argent doivent être consacrées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.
In the meantime, we cannot afford to wait, and so I have made another list of things that might be easier to fix: The problems of staffing in Specific Claims Branch and the Department of Justice unit that supports and advises them must be solved; Some legal issues need to be addressed by courts by agreeing to put legal issues to the courts without engaging in “scorched earth” litigation in which the rules of civil procedure are abused in order to deplete First Nations’ resources and will to resist; New money must be put into claims research, to be provided to First Nations; The budget for specific claims negotiations must be increased, first by appropriating more money for the overall budget; and second, by terminating the practice of using First Nations’ funding for federal obligations; Specific Claims Branch must be allocated some money of its own to pay for its share of studies and also to hire more experienced outside negotiators and other advisers who are not captive of the conventional mindset within the bureaucracy; Negotiations must be broadened to address social and cultural damage caused by the Crown’s breaches of duty and faith; Finally, the government of Canada must learn to apologize if it takes seriously the need for reconciliation and closure.

Je pense qu'elle répond davantage aux remarques, au jugement de la Cour suprême, et surtout, elle a pour objectif de clarifier les augmentations qui pourraient être éventuellement accordées aux juges des tribunaux fédéraux.
I think it is more responsive to the Supreme Court decision, and that its aim specifically is to clarify the increases that might be given to federal court justices in the future.

En ce qui concerne l'augmentation de 1 000 $ à 5 000 $ de la peine maximale, dans le cas de crimes contre les biens qui pourraient être jugés devant des tribunaux provinciaux, le ministre de la Justice et moi-même sommes favorables à l'augmentation du nombre de ces causes.
Because we are increasing from $1,000 to $5,000 does not mean there is going to be five times more work for the provincial court judges.