Vertaling van "pourquoi les engagements proposés étaient " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a clos une enquête approfondie ouverte en 2013, qui avait pour but d’examiner si les modifications apportées à la réglementation fiscale française applicable aux compagnies maritimes étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d’État après les engagements proposés par la France pour répondre aux préoccupations de la Commission.
The European Commission has closed an in-depth investigation opened in 2013 to examine whether changes to French tax rules for maritime companies were in line with EU state aid rules after France offered commitments addressing the Commission's concerns.

Au terme d’une consultation du marché et après avoir conclu que les engagements proposés étaient de nature à résoudre les problèmes de concurrence, la Commission a clos son enquête.
After a market test, the Commission concluded that the commitments offered were suitable to remedy the competition concerns and has closed its investigation.

C'est pourquoi il n'y a aucun doute qu'à ce stade, les actionnaires publics étaient clairement déterminés à s'engager dans le projet d'investissement en question, dont la réalisation devait s'étaler sur 30 ans et était soumise à une pénalité contractuelle en cas de non-respect des engagements souscrits par les parties jusqu'à l'achèvement du projet, prévu pour septembre 2040 conformément au contrat conclu par les actionnaires (mentionné au considérant 28.
It is therefore clear that at this stage the public shareholders had unequivocally committed themselves to the investment project in question, which was to take 30 years to implement and was subject to a contractual penalty for non-fulfilment of the parties' obligations until its completion in September 2040, as stipulated in the shareholders' agreement (mentioned in recital 28).

Globalement, la consultation des acteurs du marché a indiqué que, sous réserve de certaines modifications, les engagements proposés étaient susceptibles de remédier aux problèmes soulevés par la Commission.
The market test on balance indicated that, subject to some modification, the proposed commitments may be appropriate to remove the Commission’s concerns.

Compte tenu de ce qui précède, et indépendamment des aspects pratiques liés à l’acceptation dans le cas des différentes sociétés, il a été considéré que les engagements devaient être rejetés, parce que la méthode de détermination des PMI était inappropriée et que les niveaux des PMI proposés n’étaient pas de nature à éliminer le dumping préjudiciable.
On the basis of the above, and without referring to any further company specific practical issues regarding their acceptance, it was considered that the undertakings, had to be rejected as the method to determine the MIPs was inappropriate and that the offered MIPs were not at levels that would eliminate the injurious dumping.

C'est pourquoi les engagements proposés étaient suffisants pour éliminer tout problème de concurrence sur ces marchés.
Therefore, the commitments submitted were sufficient to remove the competition concerns in these markets.

Si les engagements pris étaient réellement sérieux, pourquoi n'existe-t-il donc aucune obligation en ce qui concerne les instruments permettant de remplir ces engagements, d'autant plus que j'ai lancé une passerelle - confirmée sur ce point par la commission - pour le Conseil et les États membres ?
If the commitments entered into were meant seriously, then why not also a commitment to mechanisms which would help to meet those commitments, as I, with the support of the committee, have, after all, built a bridge for the Council and the Member States?

C'est pourquoi notre rapporteur propose un engagement plus important de l'Union par le biais d'un cofinancement des fonds de régulation.
That is why our rapporteur proposes that the European Union should make a greater commitment by co-financing the regulatory funds.

C'est pourquoi la Commission propose que pour INTERREG, EQUAL et LEADER une partie importante des crédits d'engagement disponibles pour la programmation soient répartie sur la base des parts relatives de chaque Etat membre dans la dotation respective globale de INTERREG, ADAPT-EMPLOI et LEADER au cours de la période 1994-1999.
The Commission is therefore proposing that for INTERREG, EQUAL and LEADER a large part of the commitment appropriations available for programming should be distributed on the basis of the relative shares of each Member State in the overall appropriations under INTERREG, ADAPT-EMPLOYMENT and LEADER during 1994-99.

C'est pourquoi la Commission propose que l'Union européenne et ses Etats membres confirment sans équivoque leur engagement en faveur d'une contribution à part entière de l'Europe au GNSS.
This is why the Commission proposes that the EU and its Member States should unequivocally confirm their commitment to a full European contribution to GNSS.