Vertaling van "engagements proposés étaient " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a clos une enquête approfondie ouverte en 2013, qui avait pour but d’examiner si les modifications apportées à la réglementation fiscale française applicable aux compagnies maritimes étaient conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d’État après les engagements proposés par la France pour répondre aux préoccupations de la Commission.
The European Commission has closed an in-depth investigation opened in 2013 to examine whether changes to French tax rules for maritime companies were in line with EU state aid rules after France offered commitments addressing the Commission's concerns.

Au terme d’une consultation du marché et après avoir conclu que les engagements proposés étaient de nature à résoudre les problèmes de concurrence, la Commission a clos son enquête.
After a market test, the Commission concluded that the commitments offered were suitable to remedy the competition concerns and has closed its investigation.

Globalement, la consultation des acteurs du marché a indiqué que, sous réserve de certaines modifications, les engagements proposés étaient susceptibles de remédier aux problèmes soulevés par la Commission.
The market test on balance indicated that, subject to some modification, the proposed commitments may be appropriate to remove the Commission’s concerns.

2. regrette que les engagements en matière de réduction qui étaient proposés à Copenhague ne correspondent pas, apparemment, à ce que les spécialistes réclament pour respecter l'objectif de 2°, et ce en dépit des objectifs qui devraient être proposés par les parties le 31 janvier 2010 à la CCNUCC ;
2. Regrets the fact that the reduction commitment pledges that were on the table in Copenhagen do not appear to add up to what is required by science in order to stay within the 2° objective, notwithstanding reduction commitments due to be submitted by the Parties on 31 January 2010 to the UNFCCC;

Compte tenu de ce qui précède, et indépendamment des aspects pratiques liés à l’acceptation dans le cas des différentes sociétés, il a été considéré que les engagements devaient être rejetés, parce que la méthode de détermination des PMI était inappropriée et que les niveaux des PMI proposés n’étaient pas de nature à éliminer le dumping préjudiciable.
On the basis of the above, and without referring to any further company specific practical issues regarding their acceptance, it was considered that the undertakings, had to be rejected as the method to determine the MIPs was inappropriate and that the offered MIPs were not at levels that would eliminate the injurious dumping.

52. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'UE dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 millions d'euros de crédits d'engagement et 100 millions d'euros de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants inscrits en définitive au budget 2008 étaient respectivement de 300 et de 200 millions d'euros; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX relevant de la PESC sont en recul de 15,7 %; estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission EUPOL en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;
52. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although final amounts for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million, respectively; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the CFSP; considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the EUPOL mission to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;

58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 et de 200 000 000 EUR, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 EUR; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;
58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot up to EUR 350 million; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the Common Foreign and Security Policy (CFSP); considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the European Union Police Mission (EUPOL) to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;

C'est pourquoi les engagements proposés étaient suffisants pour éliminer tout problème de concurrence sur ces marchés.
Therefore, the commitments submitted were sufficient to remove the competition concerns in these markets.

Après avoir examiné les engagements proposés, la Commission a estimé qu'ils étaient insuffisants pour lever les préoccupations soulevées par l'opération du point de vue de la concurrence et elle a décidé d'ouvrir une enquête approfondie.
After examination of the proposed commitments, the Commission has found that they are insufficient to ease the competition concerns raised by the transaction and decided to open a full investigation.

Après avoir consulté les autres intervenants sur ces marchés, ainsi que les États membres, la Commission est parvenue à la conclusion que les engagements proposés n'étaient pas suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence soulevés par le projet d'acquisition de Scania, dans la mesure où ils ne faciliteraient pas de façon sensible l'accès aux marchés sur lesquels des problèmes de concurrence se poseraient.
After consulting the other market participants, as well as Member States, the Commission has come to the conclusion concluded that the proposed undertakings are insufficient to resolve the competition concerns resulting from the proposed acquisition of Scania. The undertakings would not significantly facilitate access to the markets where competitors in the relevant markets.