Vertaling van "pourquoi le sénateur frum interprète-t-elle " (Frans → Engels) :

Pourquoi le sénateur Frum interprète-t-elle l'objectif de ce projet de loi privé presque comme une intrusion dans les affaires des entreprises publiques?
Why does Senator Frum see the objective of this private legislation as an intrusion into the business of public corporations?

Pourquoi la Commission se limite-t-elle à une communication interprétative sur la directive sur le temps de travail?
Why does the Commission restrict itself to an interpretative communication on Working Time Directive?

Je mentionne madame le sénateur Frum, parce qu'elle siégeait au comité et qu'elle continue de suivre ce dossier avec intérêt.
Here I note Senator Frum as she was part our committee and continues to follow this issue actively.

J’expliquerai ensuite pourquoi l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE doit être interprété en conformité avec l’ordre chronologique en matière de coopération, exposé dans la directive 2010/24/UE, qui prévoit que l’échange d’informations doit précéder la notification d’une créance qui, quant à elle, doit précéder la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE.
I will then explain why the first paragraph of Article 14 of Directive 2010/24 must be interpreted as being subject to compliance with the sequence laid down for cooperation set out in Directive 2010/24, under which information exchange must precede notification of a claim, which must in turn precede the issue of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24.

Pourquoi la Commission adopte-t-elle ces orientations interprétatives?
Why is the Commission adopting these interpretative guidelines?

Je crois que la question du sénateur Frum portait sur votre interprétation des situations où la levée de l'ordonnance de non-publication s'appliquerait et votre interprétation de la loi.
I think the question that Senator Frum was putting to you had to do with your interpretation of when the lifting of the publication ban would apply and how you interpreted the act.

Le sénateur Frum : Je ne fais qu'interpréter, mais d'après votre réponse précédente à la question du sénateur Gerstein, je me demande si les fabricants de médicaments génériques, afin de s'acquitter de leur mandat humanitaire, préfèrent se servir de vous en vous donnant des produits plutôt que passer par un processus d'appel d'offres ou de marché.
Senator Frum: I am speculating here but listening to your prior answer to Senator Gerstein, I am wondering if the generics, in order to satisfy their humanitarian mandate, prefer to use you and donate product rather than going through a bidding or market process.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, madame le sénateur Frum accepte-t-elle de répondre à une autre question?
Hon. Kelvin Kenneth Ogilvie: Honourable senators, would Senator Frum take another question?

Elle montre également, jusqu’à un certain point, pourquoi des questions telles que la recevabilité des pétitions peuvent ne pas être toujours aussi simples dans le cadre de la réglementation en vigueur, et pourquoi c’est une interprétation large donnant tout bénéfice du doute au pétitionnaire qui est, encore une fois, généralement adoptée, plutôt que d’essayer d’exclure une question légitime de l’examen parlementaire.
It also shows, up to a point, why such questions as admissibility of petitions may not always be so straightforward under the existing rules and why, again, a broad interpretation is usually adopted which gives any benefit of doubt to the petitioner rather than try to exclude a legitimate issue from parliamentary scrutiny.

D’emblée, la Commission a souscrit à cette interprétation, elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui, en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission, à savoir la "définition de l’infraction terroriste sur la base de l’identification d’un élément objectif, l’acte terroriste, accompagné par l’identification d’un élément subjectif, la motivation terroriste selon les termes de la proposition," - tel est le texte actuellement étudié par le Conseil - permet que, de manière plus détaillée, les conditions à remplir pour que l’infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique elle-même. C’est pourquoi nous nous associons à l’amélioration de la définition contenue dans le texte analysé par le Conseil.
The Commission has subscribed to this interpretation from the outset and considers that the solution we are working towards respects the basic structure of the Commission’s initial proposal, which is to, “define a terrorist offence on the basis of the identification of an objective factor: the terrorist act, accompanied by the identification of a subjective element: a terrorist motivation under the terms of the proposal”. This is the text currently under consideration by the Council. At the same time, the solution also provides more detail on allowing the requirements that must be met for the offence included in the positive list to be considered a terrorist offence, to be identified in legislation itself. We are, therefore, in favour of improving the definition contained in the text currently being studied by the Council.