C'est pourquoi la Commission prend notamment en considération la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, à savoir "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun", car l'objectif suprême des aides est la restructuration d'une entreprise en difficulté.
The Commission therefore gives particular attention to the derogation provided for in Article 87(3)(c) of the EC Treaty, "aid to facilitate the development of certain economic activities, where such aid does not affect trading conditions to an extent contrary to the common interest", since the predominant objective of the aid is the restructuring of a firm in difficulty.