Traduction de «pourcentages requis ci-dessus » (Français → Anglais) :

un tiers des pourcentages indiqués ci-dessus si le parti politique européen ou la fondation politique européenne a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité et/ou l'ordonnateur du Parlement européen n'aient officiellement ouvert d'enquête et pris les mesures correctives appropriées.
A third of the percentages indicated above if the European political party or European political foundation has voluntary declared the offence before the Authority and/or the Authorising Officer of the European Parliament has officially opened an investigation and has taken the appropriate corrective measures.

Toutefois, aux fins de la présente directive, les pourcentages requis au titre de l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), de la directive 2001/86/CE pour l'application des dispositions de référence prévues dans la partie 3 de l'annexe de cette directive sont portés de 25 % à 33 1/3 %;
However, for the purposes of this Directive, the percentages required by Article 7(2), first subparagraph, point (b) of Directive 2001/86/EC for the application of the standard rules contained in part 3 of the Annex to that Directive shall be raised from 25 to 33 1/3 %;

(e) article 7, paragraphe 1, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et deuxième alinéa, et paragraphe 3. Toutefois, aux fins de la présente directive, les pourcentages requis au titre de l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), pour l'application des dispositions de référence prévues dans la partie 3 de l'annexe à la dire tive 2001/86/CE sont portés de 25 % à 33 1/3 %;
However, for the purposes of this Directive, the percentages required by Article 7(2) first subparagraph, point (b) for the application of the standard rules contained in Part 3 of the Annex to Directive 2001/86/EC shall be raised from 25% to 33 1/3%;

Toutefois, aux fins de la présente directive, les pourcentages requis au titre de l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), pour l'application des dispositions de référence prévues dans la partie 3 de l'annexe à la directive 2001/86/CE sont portés de 25 % à 33 1/3 %;
However, for the purposes of this Directive, the percentages required by Article 7(2), first subparagraph, point (b) for the application of the standard rules contained in Part 3 of the Annex to Directive 2001/86/EC shall be raised from 25% to 331/3% ;

Il entrera aussi en vigueur à titre définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
It shall also enter into force definitively once it has entered into force provisionally and these percentage requirements are satisfied by the deposit of instruments of ratification, acceptance, approval or accession.

- Le pourcentage requis de valeur ajoutée doit, en particulier être fixé de manière à ne pas dépasser les capacités de production des pays en développement tout en décourageant le transfert de produits provenant de pays non éligibles et la transformation virtuelle ou minimale.
- The percentage of added value required should in particular be fixed so as not to exceed the production capabilities of developing countries while at the same time discouraging the transhipment of products coming from non-eligible countries and only virtual or minimal processing.

Les hausses enregistrées par la CdCE, le CESE, la CdR, le Médiateur et le CEPD se situent au-dessus du taux moyen de 5,49% enregistré pour la rubrique V. En pourcentage, les fonds supplémentaires requis pour 2007 sont similaires à ceux de 2006.
Increases registered by CoA, EESC, CoR, Ombudsman and EDPS are above the average registered rate of 5,49% for heading V. Percentage increases in additional funds for 2007 are similar to those of 2006.

Il en va de même si l'entreprise existe depuis moins de trois ans lorsqu'il est prévisible que le chiffre d'affaires requis ci-dessus sera atteint après les trois premières années.
This shall also apply if the undertaking has not yet been in existence for three years on condition that the turnover figure required is likely to be attained after the first three years.

Pour l'application des pourcentages mentionnés ci-dessus, les quantités d'alcool sont déterminées à partir des certificats de jaugeage ou des documents analogues délivrés par les autorités de contrôle compétentes;
When applying the abovementioned percentages, the quantities of alcohol shall be determined on the basis of tonnage certificates or similar documents issued by the competent inspection authorities.

En cas d'application du pourcentage visé ci-dessus, la quantité de vins de table produite est celle figurant en tant que vin dans la colonne "vins de table" de la déclaration de production visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999.
Where the above percentage is applied, the quantity of table wine produced shall be that given as wine in the column headed "Table wines" of the declaration of quantities produced as referred to in Article 18(1) of Regulation (EC) No 1493/1999.