Traduction de «pourcentage requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]
legal reserve requirement

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

régulateur à pourcentage [ régulateur de température à commande d'entrée en pourcentage | régulateur de température à pourcentage | contrôleur d'entrée en pourcentage ]
percentage input controller [ percentage input temperature controller | percentage-type controller | percentage temperature controller ]

unité de pourcentage
Percentage unit

temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle
fixturing time

appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis
Determination of outcome, death avoidable, chart audit required

marché en régie avec pourcentage du coût des travaux [ contrat en régie avec pourcentage du coût des travaux | contrat avec règlement du coût des travaux plus pourcentage ]
cost plus percentage of cost contract [ cost plus percentage contract ]

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

pourcentage de jours de conscience d'un message | pourcentage de jours de conscience
percent aware days

pourcentage de réalisations par rapport à l'objectif proportionnel | réalisation en pourcentage de l'objectif proportionnel
achievements as percentage of pro rata target

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, aux fins du présent chapitre, les pourcentages requis au titre de l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), de la directive 2001/86/CE pour l'application des dispositions de référence prévues dans la partie 3 de l'annexe de cette directive sont portés de 25 % à 33 1/3 %.
However, for the purposes of this Chapter, the percentages required by point (b) of the first subparagraph of Article 7(2) of Directive 2001/86/EC for the application of the standard rules contained in Part 3 of the Annex to that Directive shall be raised from 25 to 33 1/3 %.

Le but n'est donc pas nécessairement de se limiter au pourcentage requis par la loi, mais de pouvoir offrir un service dans la langue de choix du public, là où il est requis.
The goal is therefore not necessarily to limit ourselves to the percentage required by the act, but to be able to offer service in the public's preferred language, where required.

Aussi la Commission invite-t-elle ces pays à encourager leurs télédiffuseurs à programmer davantage d'œuvres européennes et à accorder une attention particulière aux petites chaînes spécialisées qui ont des difficultés à respecter les pourcentages requis.
The Commission calls on these countries to encourage their broadcasters to show more European works and to pay special attention to small specialised channels which have difficulties in reaching the required proportions.

Un minimum requis de chaque secteur ou un pourcentage requis de chaque secteur doit être ouvert.
A required minimum of each sector or required bit of each sector has to open up.

Toutefois, aux fins de la présente directive, les pourcentages requis au titre de l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point b), de la directive 2001/86/CE pour l'application des dispositions de référence prévues dans la partie 3 de l'annexe de cette directive sont portés de 25 % à 33 1/3 %.
However, for the purposes of this Directive, the percentages required by Article 7(2), first subparagraph, point (b) of Directive 2001/86/EC for the application of the standard rules contained in part 3 of the Annex to that Directive shall be raised from 25 to 33 1/3 %.

- Le pourcentage requis de valeur ajoutée doit, en particulier être fixé de manière à ne pas dépasser les capacités de production des pays en développement tout en décourageant le transfert de produits provenant de pays non éligibles et la transformation virtuelle ou minimale.
- The percentage of added value required should in particular be fixed so as not to exceed the production capabilities of developing countries while at the same time discouraging the transhipment of products coming from non-eligible countries and only virtual or minimal processing.

Dans le cas d'une aide à taux forfaitaire ou d'un montant forfaitaire, les pourcentages prévus au paragraphe 1 ne s'appliquent pas, bien qu'un cofinancement reste requis.
In the case of flat-rate or lump sum financing, the percentage limits provided for in paragraph 1 shall not apply, although co-financing is still required.

- L'importance de l'apport requis, indiqué par le pourcentage de la valeur ajoutée demandée, doit être déterminée sur la base d’une analyse économique saine et selon les objectifs du régime et, si cela ne nuit pas à ces objectifs, selon le degré requis de libéralisation des échanges.
- The importance of the input required, shown through the percentage of value added demanded, must be fixed on the basis of a sound economic analysis and according to the objectives of the arrangement and, when it does not thwart these objectives, to the required degree of trade liberalisation.

Est-ce que le gouvernement a l'intention d'aller de l'avant devant la Cour suprême pour demander aux juges de se prononcer sur le pouvoir du gouvernement fédéral quant au libellé de la question référendaire, quant au pourcentage requis lors d'un référendum et quant à l'utilisation du pouvoir de désaveu?
Does the government intend to go ahead before the Supreme Court to ask its judges for a ruling on the federal government's power over the wording of the referendum question, the percentage required in a referendum, and the use of the power of disallowance?

Il peut s'agir d'une augmentation quelconque du pourcentage requis, au-delà du 50 %, ou encore d'une référence, pour le calcul de ce pourcentage, au nombre de personnes qui avaient le droit de voter plutôt qu'au nombre de personnes qui ont effectivement exercé leur droit de vote.
It may be an increase in the required percentage, beyond 50 per cent, or a reference, in calculating the percentage, to the number of people who had the right to vote rather than the number of people who exercised that right.