Traduction de «pour vous démontrer jusqu » (Français → Anglais) :

L’autorité compétente peut obliger le titulaire de la licence à démontrer, jusqu’à la date d’expiration fixée de la licence, que les conditions d’octroi de la licence sont encore remplies.
The competent authority may oblige the license holder to demonstrate, until the designated expiry of the licence, that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.

L'autorité compétente peut obliger le preneur de licence à démontrer, jusqu'à la date d'expiration fixée de la licence, que les conditions d'octroi de la licence sont encore remplies.
The competent authority may oblige the licensee to demonstrate, up to the designated expiry of the licence, that the conditions under which the licence was granted are still fulfilled.

Le processus d'évaluation des activités de l'Agence, qui est mené tous les cinq ans par le conseil d'administration, a démontré jusqu'à présent que l'impact de ses activités sur les droits de l'homme n'a jamais été évalué de manière approfondie malgré la demande formulée par le Parlement européen dans sa résolution du 18 décembre 2008 pour que soit évalué "dans le détail l'impact des activités de FRONTEX sur les libertés et les droits fondamentaux, notamment au regard de la "responsabilité de protéger"".
The evaluation process of the Agency's activities, which is carried out every five years by the Management Board, has proved so far that the human rights impact of its activities have never been assessed in detail in spite of the call by the European Parliament in its resolution of 18 December 2008 "to fully evaluate Frontex's activities with regard to their impact on fundamental freedoms and rights, including the responsibility to protect".

S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».
In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat».
In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.

Les perspectives d’ITER sont basées sur les fondations scientifiques et technologiques solides du projet, et sur l’enthousiasme et l’engagement démontrés jusqu’à présent par ses partenaires, par chacun d’entre eux.
The prospects for ITER rest on the strong scientific and technological foundations of the project and on the enthusiasm and commitment demonstrated to date by its partners – by all of them; or rather, by all of us.

L’expérience démontre jusqu’à présent que la plupart des États membres appliquent mieux le principe de partenariat et envisagent naturellement la participation des différents acteurs nationaux, régionaux ou locaux au processus préparatoire.
The experience so far shows that most of the Member States improve the implementation of partnership principle and consider involvement of various national, regional or local actors as a natural part of the preparatory process.

Ceci vous permettra de démontrer sans ambiguïté comment vous avez estimé le niveau de risque, mais vous aidera aussi à actualiser votre évaluation tout en conservant une trace de toutes les modifications apportées.
This will enable you to demonstrate unambiguously how you estimated the level of risk, and it will also help you to update your assessment while keeping track of all changes.

Toutefois un relèvement à 4% est envisagé à compter du 1.1.2013 s'il est démontré jusque là qu'en moyenne plus de 90% de tous les véhicules contrôlés sont équipés d'un tachygraphe numérique.
However, a rise to 4 % from 1 January 2013 is possible if statistics show that, on average, more than 90 % of all vehicles checked are equipped with a digital tachograph.