Traduction de «l’engagement démontrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

annulation d'engagements notifiés antérieurement [ annulation d'engagements | annulation de l'engagement ]
cancellation of commitments

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse (1) | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse (2) | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses (3) [ SEMIS (4) | SMIESS (5) ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

débiteur de l'engagement | débitrice de l'engagement
promisor

manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]
default of volume commitment

créancier de l'engagement | créancière de l'engagement
promisee

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

Déclaration de l'engagement de devenir bilingue [ Déclaration d'engagement à devenir bilingue ]
Statement of Agreement to Become Bilingual

cessez l'engagement
cease engagement

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces engagements démontrent que le Partenariat oriental va au-delà de la relation intergouvernementale et s'étend à la société dans son ensemble.
These engagements demonstrate that the EaP goes beyond the inter-governmental relationship and extends to broader society.

Il a également salué les efforts de la présidence maltaise de l'UE et l'engagement démontré par le Conseil européen: «Je ne doute pas que chacun prendra sa part dans la mise en œuvre des décisions adoptées aujourd'hui».
He also praised the efforts of the Maltese Presidency of the EU and the commitment shown by the European Council: "I have no doubt that everyone will do its part to implement the decisions taken today".

17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.
17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

5. Lorsqu’un engagement est régi par la législation d’un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que l’établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par une autorité de résolution serait effective en vertu du droit de ce pays tiers, compte tenu des termes du contrat régissant l’engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d’autres questions pertinentes.
5. Where a liability is governed by the law of a third-country, resolution authorities may require the institution to demonstrate that any decision of a resolution authority to write down or convert that liability would be effective under the law of that third country, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

Les autorités belges, dans leur réponse à la lettre d'ouverture, ont démontré qu'en droit belge, l'engagement de la SNCB à convertir ses créances en capital était ferme dès le 7 avril 2003, le moment de la conclusion du contrat cadre, et le fait que cet engagement a été soumis à une condition suspensive, à savoir la notification à la Commission et l'approbation par la Commission, n'avait pas pour conséquence d'enlever à cet engagement son caractère ferme et définitif.
The Belgian authorities, in their reply to the letter initiating the procedure, demonstrated that, under Belgian law, SNCB’s commitment to converting debts into capital was firm as from 7 April 2003, the time of the conclusion of the framework agreement, and the fact that this commitment was subject to a condition precedent, that is to say notification to the Commission and approval by the Commission, did not have the consequence of removing the firm and definite nature of this commitment.

La stratégie devrait démontrer la volonté de l’UE de s’engager activement dans le Cadre Intégré amélioré, en particulier au moyen d’une participation active au niveau national, et d’étendre les méthodes du Cadre Intégré aux non-PMA, y compris par l’intermédiaire d’un plan pour l’engagement conjoint de l’UE en faveur de la création d’un mécanisme réservé aux pays exclusivement IDA[9].
The strategy should demonstrate the EU's commitment to engage actively in the enhanced IF, in particular by active in-country participation; and to extend the IF methods to non-LDCs, including via a plan for joint EU engagement in the creation of an IDA-only[9] mechanism.

79 Dans ces conditions, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant, aux points 82 à 84 de l’arrêt attaqué, que les chiffres de vente des produits de la requérante et les frais publicitaires engagés par elle ne suffisent pas pour démontrer que la marque demandée a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait, faute d’indication sur la part que ces chiffres et ces frais représentent, respectivement, dans le marché global des confiseries et dans le volume global des dépenses publicitaires pour ce marché.
In those circumstances, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 82 to 84 of the judgment under appeal, that the sales figures for the appellant’s products and the publicity costs which it incurred are not sufficient, in the absence of information relating to the market share which they represent in respect of both the global confectionery market and the global amount of advertising costs in that market, to show that the mark applied for has acquired distinctive character as a result of the use which has been made of it.

Dès que les dépenses correspondant aux engagements mentionnés au point b) de l'article 1er dépassent 1 629 000 000 GBP à la valeur de décembre 2002, le Royaume-Uni communique à la Commission des rapports additionnels exhaustifs démontrant que les paiements du gouvernement se limitent à couvrir les engagements mentionnés dans ce point, et que des mesures appropriées ont été prises pour limiter les dépenses au minimum nécessaire à l'apurement de ces engagements.
As soon as expenditure corresponding to the liabilities referred to in point (b) of Article 1 exceed 1 629 000 000 GBP in December 2002 value, the United Kingdom shall submit enhanced additional reports to the Commission demonstrating that the Government payments are restricted to meeting the liabilities referred to in that point, and that proper steps have been taken to limit expenditure to the minimum necessary to meet those liabilities.