Vertaling van "pour une infraction devait purger " (Frans → Engels) :

Une telle situation pourrait se produire si l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel devait rester, même après ce règlement consensuel, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
That might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

Une telle situation pourrait se produire si l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle devait rester, même après son règlement, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
This might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si la divulgation des documents qu'elles produisent exclusivement à cette fin devait avoir pour effet d'engager leur responsabilité civile dans des conditions plus désavantageuses que celles que connaissent les coauteurs de l'infraction qui ne coopèrent pas avec les autorités de concurrence.
Undertakings may be deterred from co-operating in this context if disclosure of documents they solely produce to this end were to expose them to civil liability under worse conditions than the co-infringers that do not co-operate with competition authorities.

Une telle situation pourrait se produire si l’auteur d’une infraction partie à une procédure consensuelle devait rester, même après son règlement, solidairement responsable de l'intégralité du préjudice causé par l'infraction.
This might happen if a settling infringer, even after a consensual settlement, continued to be fully jointly and severally liable for the harm caused by the infringement.

En vertu de l'article 10 de la directive 2006/22/CE, la Commission devait présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1 mai 2009, un rapport analysant les sanctions prévues dans les législations des États membres en cas d'infractions graves.
Pursuant to Article 10 of Directive 2006/22/EC, the Commission was required to submit a report to the European Parliament and the Council by 1 May 2009 analysing the penalties for serious infringements provided for in the legislation of the Member States.

La proposition de directive présentée contenait des dispositions en matière de droit pénal – prévoyant non seulement la classification des agissements (passibles de sanctions), mais également des normes minimales régissant les sanctions, la responsabilité et la compétence et propres à offrir une orientation sur la nature des sanctions – étant donné qu'elle établissait que la pollution causée par les navires devait être considérée comme une infraction pénale passible de sanctions pénales.
The proposal for a directive established that ship-source pollution ought to be regarded as a criminal offence subject to criminal penalties. It contained provisions on criminal law that went beyond categorising behaviour (actions that should be penalised) to set out minimum regulations on penalties, liability and jurisdiction, giving guidance on the nature of the penalties.

Lors de sa session du 7 mars 2005, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il déclarait que, «afin de remplir pleinement l'objectif d'amélioration de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme», un accès au VIS devait être garanti aux autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure «dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière, y compris les actes ou menaces terroristes», «dans le strict respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel».
During its meeting of 7 March 2005 the Council adopted conclusions stating that ‘in order to achieve fully the aim of improving internal security and the fight against terrorism’, Member State authorities responsible for internal security should be guaranteed access to the VIS, ‘in the course of their duties in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences, including terrorist acts and threats’, ‘subject to strict compliance with the rules governing the protection of personal data’.

Quand bien même l’intérêt de l’élaboration d’orientations et éclaircissements supplémentaires devait être confirmé pour contribuer à une utilisation plus fréquente du mécanisme de coordination fondé sur l’article 9, il semble peu probable que de tels éléments puissent totalement résoudre tous les problèmes recensés, notamment lorsqu’il s’agit de lutter de manière plus efficace contre les infractions généralisées présentant un intérêt à l’échelle de l’Union.
Although additional guidance and clarification could be explored as a way to contribute to a more frequent use of the Article 9 coordination mechanism, it appears unlikely to fully resolve all the problems identified, particularly when it comes to addressing widespread EU-level relevant infringements in a most efficient manner.

La Convention a pour objet principal de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées à des peines ou mesures privatives de liberté en permettant à un étranger privé de sa liberté à la suite d'une infraction pénale de purger sa peine ou le reste de sa peine dans son milieu social d'origine.
The chief purpose of the Convention is to promote the social rehabilitation of persons sentenced to custodial sentences or measures by allowing foreigners who are deprived of their liberty as a result of their commission of a criminal offence to be given the opportunity to serve their sentences within their own original communities.