Traduction de «pénale de purger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]
serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]

purger | purger une chaudière
to blow a boiler down | to blow down

exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine
to serve one's sentence | to serve one's time

peine qui reste à purger | peine restant à purger
sentence to be taken over

purger une pénalité | purger une punition
to serve a penalty

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

purger
purge (to)

purger la pression [ réduire la pression ]
bleed down [ bleed off ]

purger
bail-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Procédure de remise: une procédure qui autorise un pays à remettre une personne à un autre pays en vue de mener des poursuites pénales ou de purger une peine de prison ou une période de détention.
Surrender procedure: a procedure that allows a country to surrender a person to another country for the purpose of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or spell in detention.

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;
E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;

15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;
15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;

14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;
14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament’s Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;

K. considérant que des poursuites pénales ont été engagées contre les dirigeants du syndicat indépendant Zhanartu et du "mouvement socialiste kazakh", Ainur Kurmanov et Esenbek Ukteshbayev; considérant que le défenseur des droits des prisonniers Vadim Kuramshin a été arrêté et encourt des sanctions pénales pour avoir fait campagne contre la corruption; considérant que le syndicaliste indépendant Aidos Sadykov s'est vu refuser l'amnistie et le droit qui en aurait résulté de ne pas purger ses quatre derniers mois de peines de prison; considérant que les militants de la campagne "Leave people's home alone" sont continuellement harcelés et arrêtés;
K. whereas criminal investigations have been opened against the leaders of the Independent trade union ‘Zhanartu’ and the ‘Socialist Movement Kazakhstan’, Ainur Kurmanov and Esenbek Ukteshbayev; whereas prison rights activist Vadim Kuramshin has been arrested and is facing criminal charges for campaigning against corruption; whereas independent trade union activist Aidos Sadykov has been refused an amnesty releasing him from the last 4 months of his prison sentence; whereas activists of the ‘Leave people’s home alone campaign’ face continuous harassment and arrests;

La Convention a pour objet principal de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées à des peines ou mesures privatives de liberté en permettant à un étranger privé de sa liberté à la suite d'une infraction pénale de purger sa peine ou le reste de sa peine dans son milieu social d'origine.
The chief purpose of the Convention is to promote the social rehabilitation of persons sentenced to custodial sentences or measures by allowing foreigners who are deprived of their liberty as a result of their commission of a criminal offence to be given the opportunity to serve their sentences within their own original communities.

Il doit également informer la police de son intention de quitter le Royaume-Uni pour une période de huit jours ou plus et de son retour, ainsi que des détails de son voyage(13). L’exigence de notification s’applique rétroactivement aux personnes qui sont toujours en contact avec le système de justice pénale, qu’elles soient en train de purger une peine d’emprisonnement, d’attendre le prononcé de la sentence ou de purger une peine dans la collectivité ou qu’elles soient sous surveillance dans la collectivité.
An offender must also notify the police of his or her intention to leave the United Kingdom for eight days or longer and of his or her return, along with details of the trip (13) The notification requirement applies retroactively to those persons still in contact with the criminal justice system, whether serving a sentence of imprisonment, awaiting sentencing, serving a community sentence, or subject to supervision in the community.