Vertaling van "cette fin devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

à ce propos [ en ce sens | à cette cause | à cette fin | dans ce sens ]
to this effect [ in this matter ]

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

Les armes et l'homme: menaces à la paix en cette fin de siècle
Arms and the Man: Threats to Peace at the End of the Century

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision devait être prise sur la base d'un rapport que la Commission devait présenter au Conseil au plus tard le 30 juin 2001 en l'assortissant de toute recommandation utile.
That decision is to be taken on the basis of a report which the Commission was to present to the Council by 30 June 2001 at the latest and which was to be accompanied by any recommendations that might be appropriate.

Cette juridiction devait trancher un litige entre l’entreprise de transport néerlandaise Van Gend Loos et l’administration fiscale néerlandaise relatif à des droits de douane dont cette entreprise devait s’acquitter pour l’importation de marchandises d’Allemagne vers les Pays-Bas.
That court was to decide on a dispute between the Netherlands transport undertaking Van Gend en Loos and the Netherlands tax authority concerning customs duties which that undertaking had to pay to import goods from Germany to the Netherlands.

Ensuite, la Cour estime que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le Conseil n’avait pas établi que la décision devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
Next, the Court considers that the General Court did not err in law in holding that the Council had not established that the contested decision had to be adopted so urgently that it was impossible for that institution to notify PMOI of the new evidence adduced against it and to allow PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être retiré de cette même liste.
It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

En effet, selon elles, le contrat qui liait M. S. à la société dont il dépendait prévoyait que cette dernière devait respecter l’exercice indépendant des fonctions d’avocat et s’abstenir de tout acte susceptible d’influencer cette tâche.
They argue that the contract between Mr S. and the company which employed him provided that the company was to respect the lawyer’s freedom to perform his functions independently and to refrain from any act which might affect that task.

53. Les deux parties sont en outre convenues que la question de l'égalité entre les hommes et les femmes devait systématiquement figurer dans chacun des domaines clés couverts par l'accord qu'elles ont conclu et que cette question devait être mise en avant et défendue au plus haut niveau.
53. The two parties further acknowledged that the issue of gender should be systematically tackled in each of the focal areas covered by their agreement and should receive leadership and advocacy at the highest level.

Le sentiment d'amertume est d'autant plus fort que cette journée devait être une journée de joie pour Boris Trajkovski et pour la Macédoine, qui devait présenter sa candidature à l'Union européenne.
And the feeling is even more bitter since today was meant to be a day of joy for Macedonia and for Boris Trajkovski. The day when Macedonia was submitting its candidacy to become member of the European Union.

Cette aide devait leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché dans le secteur de la banane, elle devait aider les pays bénéficiaires à être plus compétitifs et/ou à diversifier leurs économies.
This assistance was intended to enable them to adapt to the new market conditions in the banana sector and to help beneficiary countries to be more competitive and/or to diversify their economies.

La semaine dernière le PE a rappelé sur un ton critique que la lutte contre la corruption devait être intensifiée, que des mesures plus énergiques devaient être prises pour combattre le trafic d'êtres humains et que l'égalité des chances pour les femmes devait être systématiquement encouragée, cette dernière remarque valant d'ailleurs non seulement pour les pays candidats mais aussi pour certains États membres actuels.
Moreover, on a further critical note, the European Parliament indicated just last week that efforts to combat corruption must be stepped up, that more stringent measures are needed to combat trafficking in human beings and that equal opportunities for women should be more systematically promoted, although the latter applies not only to the candidate countries but also to some of the existing Member States.