Vertaling van "pour une fausse inauguration était " (Frans → Engels) :

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;
whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;

Enfin, seuls 22 % des sondés ont répondu correctement en indiquant que la proposition «un citoyen de l'Union a le droit d'acquérir la nationalité de n'importe quel État membre dans lequel il réside depuis au moins 5 ans» était fausse, tandis que 13 % n'ont pas su ou pas voulu répondre.
Confronted with the incorrect statement that "a citizen of the EU has the right to acquire the nationality of any Member States in which he has lived for at least 5 years", only 22% of the respondents correctly identified it as false whereas 13% were unable or unwilling to answer the question.[pic]

j) Fonctionnement de tout dispositif d'alerte primaire lié aux systèmes ou à l'équipement de l'aéronef à moins que l'équipage ait établi avec certitude que l'indication était fausse, à condition que la fausse alerte n'ait pas entraîné de difficulté ou un risque en raison de la réaction de l'équipage.
(j) Operation of any primary warning system associated with aircraft systems or equipment unless the crew conclusively established that the indication was false, provided that the false warning did not result in difficulty or hazard arising from the crew response to the warning.

1) que l'équipage ait établi avec certitude que l'indication était fausse, à condition que la fausse alerte n'ait pas entraîné de difficulté ou un risque en raison de la réaction de l'équipage, ou
1. the crew conclusively established that the indication was false and provided that the false warning did not result in difficulty or hazard arising from the crew response to the warning; or

La Belgique, l'Espagne et le Portugal ont créé une infraction mineure de mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie, correspondant au cas où l'auteur a reçu la monnaie en question en ignorant qu'elle était fausse.
Belgium, Spain and Portugal, for example, have established a petty offence of fraudulent uttering of counterfeit currency when the author has received the counterfeit currency in good faith.

Sept États membres (Bulgarie, République tchèque, Lituanie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie) ont prévu des peines spécifiques plus légères dans l’hypothèse où la fausse monnaie est remise en circulation alors qu’elle était reçue comme vraie.
Seven Member States (Bulgaria, the Czech Republic, Lithuania, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia) have introduced specific lighter punishments for uttering counterfeit currency received in good faith.