Vertaling van "cette déclaration était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tel était mon message lorsque je faisais campagne pour devenir le président de cette institution et tel était le message transmis par les dirigeants de l'UE des 27 dans la déclaration de Rome de mars 2017.
This was my message when I was campaigning to become President of this Institution and it was the message delivered by the leaders of the EU27 in the Rome Declaration in March 2017.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

C’est dans ce contexte que le président Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union européenne prononcé en septembre 2015, a déclaré que les États membres devaient reconsidérer leurs politiques d’aide, d’intégration et d’inclusion et a indiqué que la Commission était prête à étudier comment les fonds de l’Union pouvaient soutenir ces efforts. Les services de la Commission ont donné suite à cette déclaration en établissant un relevé des possibilités offertes par les différents fonds en gestion partagée pour soutenir l’intégration, et en examinant le rôle que pourraient jouer les institutions financières internationales.
It was in this light that President Juncker in his State of the European Union address in September 2015 said that Member States needed to take a second look at their support, integration and inclusion policies and committed the Commission to looking into how EU Funds could support these efforts.The Commission services followed this up by mapping the potential of the different shared management Funds to support integration as well as the role which international financial institutions could play.

8. Les titulaires de marques de l'Union européenne qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services relevant du sens littéral de l'intitulé de cette classe, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent sur la liste alphabétique de cette classe de la classification de Nice, dans l'édition en vigueur à la date du dépôt de la demande.
8. Proprietors of EU trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class in the edition of the Nice Classification in force at the date of filing.

e) à l'égard d'une fausse déclaration présentée comme étant une déclaration d'une personne autorisée ou contenue dans un document présenté comme étant une copie ou un extrait d'un document officiel public, cette présentation reflétait correctement et fidèlement la déclaration ou la copie ou l'extrait du document et elle avait des motifs raisonnables de croire et croyait que cette déclaration était vraie.
(e) that, with respect to a false statement purporting to be a statement made by an official person or contained in what purports to be a copy of or extract from a public official document, it was a correct and fair representation of the statement or copy of or extract from the document, and he, she or it had reasonable grounds to believe and did believe that the statement was true.

Je me demande si, à la réflexion, Mme l'ambassadeure n'est pas prête à admettre non seulement que sa déclaration était erronée, dangereuse pour la sécurité de M. Fairbairn et de l'organisation qu'il représente, contraire à la directive du président Pastrana à ce sujet, mais en outre si elle est prête à présenter ses excuses à M. Fairbairn pour cette déclaration tout à fait trompeuse et voire même malhonnête.
I wonder if upon reflection, the ambassador not only recognizes that her statement was wrong, was dangerous to the safety of Mr. Fairbairn and the organization he represents, and was in violation of President Pastrana's order on the subject, but is prepared to apologize to Mr. Fairbairn for that totally misleading and, in fact, dishonest statement.

Tout d'abord, il faut prouver que la déclaration était trompeuse; deuxièmement, il faut établir qu'au moment de la déclaration, le député savait qu'elle était inexacte; et troisièmement, qu'en faisant cette déclaration, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
One was that it had to be proven that the statement was misleading; two, that it must be established that the member making the statement knew at the time of the statement that it was incorrect; and three, that in making the statement, the member intended to mislead the House.

Le simple fait de déclarer cela, si cette déclaration était ensuite invoquée au plan constitutionnel et si on lui accordait quelque poids que ce soit, rendrait la disposition anticonstitutionnelle.
Just making that statement, if that kind of statement were then used in the constitutional record in the case and given any weight, means that provision would be unconstitutional.

Il était nécessaire que ces essais obligatoires soient terminés pour que tous les États membres puissent se déclarer prêts; sans cette déclaration, EURODAC n'aurait pas été en mesure de commencer à fonctionner et le règlement n'aurait pu être appliqué de manière effective.
The successful completion of these mandatory tests was a precondition for the declaration of readiness of all Member States, without which EURODAC would not have been able to start operations and to apply the Regulation effectively.

L’article 5 prévoit que, lorsque la sanction royale serait octroyée par déclaration écrite, la déclaration porterait la date du jour où elle a été présentée devant les deux chambres du Parlement; si cette déclaration était présentée dans chaque chambre à des jours différents, la sanction royale serait réputée avoir été donnée le dernier de ces deux jours.
Clause 5 provides that, where Royal Assent was given by means of written declaration, the date of assent would be the day on which the declaration was reported in both chambers; if it was reported in each chamber on different days, the assent date would be the later of those days.