Vertaling van "créé une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 34 crée des infractions qui concernent les actes interdits tandis que l'article 35 crée les infractions relatives aux activités réglementées.
Clause 34 would be concerned with offences and punishment for the prohibited activities, and clause 35 with offences and punishment for controlled activities.

Étant donné la préoccupation selon laquelle il peut parfois être difficile d'appliquer l'infraction d'enlèvement dans les cas d'enlèvement d'enfants, on a créé des infractions portant précisément sur l'enlèvement d'enfants, et ce sont véritablement des infractions relatives aux droits de garde des parents.
Given the concern that sometimes it might be difficult to apply kidnapping in the cases of child abductions, the child abduction specific offences were developed, and they are truly offences against the custodial rights of parents.

En somme, il crée une infraction distincte pour le vol d’un véhicule à moteur, punissable d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et, dans le cas d’une troisième infraction ou d’une infraction ultérieure, d’une peine minimale de six mois d’emprisonnement.
In short, it creates a distinct offence of motor vehicle theft, punishable by a maximum sentence of 10 years of imprisonment and, in case of a third or subsequent offence, a minimum sentence of six months.

Enfin, certains États membres ont créé des infractions plus spécifiques, comme l’infraction de diffusion publique de propagande terroriste en plus de celle d’incitation au terrorisme (UK), de glorification, de promotion ou d’approbation publiques du terrorisme (DK, ES, LT AT, SI, SK) ou d’humiliation et de mépris des victimes du terrorisme (ES, LT).
Finally, some Member States have introduced more specific offences, such as the offence of public dissemination of terrorist propaganda in addition to the offence of encouragement of terrorism (UK), public glorification, promotion or approval of terrorism (DK, ES, LT AT, SI, SK) or humiliation and contempt of victims of terrorism (ES, LT).

“provocation publique à commettre une infraction terroriste”, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises;
“public provocation to commit a terrorist offence” shall mean the distribution, or otherwise making available, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), where such conduct, whether or not directly advocating terrorist offences, causes a danger that one or more such offences may be committed;

L’article 3, paragraphe 1, point a) de la décision-cadre de 2002 telle que modifiée définit la provocation publique comme « [.] la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises [.] »
Article 3(1)(a) of FD 2002 as amended defines public provocation as ''.the distribution, or otherwise making available, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), where such conduct, whether or not directly advocating terrorist offences, causes a danger that one or more such offences may be committed; '.

Chaque fois que le Parlement crée une infraction criminelle ou traite d'une infraction criminelle, puis décide d'exposer dans le Code criminel les moyens de défense pouvant être invoqués pour cette infraction, mis à part les moyens de défense qui trouve couramment dans la common law, il ferait mieux de formuler soigneusement ces moyens de défense.
Any time Parliament creates a criminal offence or deals with a criminal offence and then decides to set out the defences in the Criminal Code for that offence, besides the normal common law defences, it had better be careful on the wording of those defences.

D'autre part, il faut lire le paragraphe 446(3) pour comprendre clairement que l'alinéa 446(1)a) crée deux infractions: l'infraction de cruauté intentionnelle et l'infraction qui consiste à causer une douleur, souffrance ou blessure par négligence criminelle (1535) Le projet de loi C-15B supprime dans la loi ces aspects complexes et ces anachronismes et établit clairement deux principales catégories d'infractions: les actes intentionnels de cruauté envers les animaux et les actes qui causent une douleur, une souffrance ou une blessure à la suite d'une négligence criminelle.
Further, it is only through reading subsection 446(3) that it is clear that paragraph 446(1)(a) actually creates two offences: one of intentional cruelty and the other of causing unnecessary pain, suffering or injury through criminal neglect (1535) Bill C-15B rids the law of these complexities and anachronisms and clearly sets out two main categories of offences: intentional acts of cruelty and those acts which cause pain, suffering or injury to animals by reason of criminal negligence.

La Belgique, l'Espagne et le Portugal ont créé une infraction mineure de mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie, correspondant au cas où l'auteur a reçu la monnaie en question en ignorant qu'elle était fausse.
Belgium, Spain and Portugal, for example, have established a petty offence of fraudulent uttering of counterfeit currency when the author has received the counterfeit currency in good faith.

En ce qui concerne les profils ADN, les États membres créent et conservent des fichiers nationaux d'analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales (article 2, paragraphe 1); pour ce qui est des empreintes digitales, ils veillent à la disponibilité des données indexées provenant du fichier regroupant les systèmes automatisés nationaux d'identification par empreintes digitales créés en vue de la prévention et des enquêtes en matière d'infractions pénales (article 8); enfin, en ce qui concerne les données relatives à l'immatriculation des véhicules, les échanges portent non seulement sur la prévention et les enquêtes en matière d'infractions pénales, mais aussi sur d'autres infractions — non pénales —, ainsi que sur le maintien de l'ordre et de la sécurité publics (article 12, paragraphe 1).
As to DNA, Member States shall open and keep national DNA analysis files for the investigation of criminal offences (Article 2 (1)), as to fingerprints they shall ensure the availability of reference data from the file for the national automated fingerprint identification systems established for the prevention and investigation of criminal offences (Article 8) and in the case of vehicle registration data, the exchange encompasses not only the prevention and investigation of criminal offences, but also certain other — not criminal — offences, as well as the purpose of maintaining public order and security (Article 12 (1).