Traduction de «pour une démarche graduelle réclamant » (Français → Anglais) :

[29] Le développement d'un APC avec le Belarus étant au point mort depuis 1997, en raison de la détérioration de la situation des droits de l'homme, l'Union européenne a opté pour une démarche graduelle réclamant, notamment, le rétablissement d'institutions démocratiques au Belarus.
Progress in development of a PCA with Belarus was stalled in 1997 due to the deteriorating human rights situation, and the EU has adopted a step-by-step approach requiring notably the reestablishment of democratic institutions in Belarus.

1. Si une marque de l'Union européenne a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant d'une personne qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, ce dernier a le droit de réclamer la cession à son profit de la marque de l'Union européenne, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche.
1. Where an EU trade mark is registered in the name of the agent or representative of a person who is the proprietor of that trade mark, without the proprietor's authorisation, the latter shall be entitled to demand the assignment of the EU trade mark in his favour, unless such agent or representative justifies his action.

Croyez-vous, professeur McCormick, comme c'est le cas de certains témoins, que la réforme du Sénat doit nécessairement passer par une démarche graduelle?
Do you feel, Professor McCormick, as do some witnesses, that an incremental approach to Senate reform is necessary?

Le sénateur Angus : J'ai demandé au premier ministre ce qui arriverait si le projet de loi S-4, dans une version modifiée, peut-être, mais basée sur une démarche graduelle visant à moderniser l'institution ne nous convenait pas, et il a répondu qu'il a été déposé au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes de sorte que les sénateurs puissent participer au processus et donner leur aval à ce processus de renouvellement.
Senator Angus: I asked the Prime Minister if Bill S-4, in some amended version, perhaps, but in some incremental process to try to modernize this institution does not fly with us and he indicated how it was introduced in the Senate rather than in the House of Commons so that senators would participate in the process and buy into a renewal process.

À cet égard, êtes-vous d'accord pour dire que la représentation de l'Ouest est un enjeu important dans la réalité politique de l'Ouest canadien d'aujourd'hui, et si une démarche graduelle, malgré vos préoccupations au sujet des régions et des divisions, aurait une certaine utilité?
On that conceptual approach, do you agree that Western representation is a significant issue in Western Canadian political reality today and whether an incremental approach, in spite of your concerns about regions and divisions, would be of some value?

En suivant une démarche graduelle pour l'établissement de nouvelles CCI, l'EIT fera en sorte que les leçons tirées de l'expérience soient dûment prises en considération et que des CCI soient créées uniquement dans des domaines présentant un potentiel évident en matière d'innovation ainsi qu'une excellence de premier ordre sur laquelle s'appuyer.
By following an incremental development path in establishing new KICs, the EIT will ensure that lessons learned from previous rounds are duly taken into consideration, and that KICs are set up only in areas where there is a clear innovation potential and top-class excellence to build on.

Au contraire, lorsqu’un candidat s’adresse, sous forme d’une réclamation administrative à l’autorité investie du pouvoir de nomination, une telle démarche, quelle que soit sa signification juridique, ne pourrait avoir pour conséquence de priver le candidat de son droit de saisir le juge directement.
On the contrary, where a candidate submits an administrative complaint to the appointing authority, such a step, whatever its legal significance may be, cannot have the effect of depriving him of his right to apply directly to the Courts.

Ces obstacles surviennent aux différentes étapes du processus: lorsque l'événement se produit, c'est-à-dire l'accident, ou que les symptômes de la maladie apparaissent, le milieu de travail n'encourage pas le travailleur blessé ou souffrant d'une maladie d'origine professionnelle à déclarer sa situation et à réclamer des indemnités; lorsque le travailleur amorce les démarches de réclamation, les médecins traitants, le syndicat, les services administratifs de l'indemnisation sont autant d'acteurs nécessaires et incontournables du processus, mais qui peuvent, par inadvertance ou négligence, freiner ou bloquer les démarches; lors de la réintégration au travail, le travailleur ayant obtenu des indemnités, idéalement, peut réintégrer son travail, mais plusieurs peuvent se voir refuser leur poste, leurs tâches et même être congédiés.
Those barriers occur at various stages in the process: when the event, that is, the accident occurs, or when the symptoms of the illness appear, the workplace does not encourage an injured worker or a worker who has an occupational illness to report the situation and claim compensation; when a worker initiates a claim, the attending physicians, the union and the administrative services at the compensation scheme are all necessary and indispensable players in the process, but through inadvertence or negligence they may hinder or block the worker's efforts; when the worker returns to work after receiving compensation, he or she can ideally be reinstated, but some may be refused reinstatement or not allowed to return to their duties, or even dismissed.

Le 30 avril 2001, fort de l’approbation du Cabinet d’entreprendre une démarche graduelle en vue de réformer la Loi, le ministre des Affaires indiennes de l’époque, Robert Nault, (le Ministre) a officiellement lancé « Les collectivités d’abord : la gouvernance des Premières nations », mesure décrite comme un processus graduel pour l’élaboration d’une loi sur la « gouvernance »(15).
On 30 April 2001, with Cabinet approval to undertake an incremental approach to reforming the Indian Act, then Minister of Indian Affairs Robert Nault (the Minister) formally initiated “Communities First: First Nations Governance,” described as a multi-phase process for the development of “governance”(15) legislation.