Adopter une démarche non réglementaire (autorégulation, corégulation, orientation) – Les différentes caractéristiques des informations fournies au consommateur, ainsi que la tendance actuelle à l’élaboration d’une «nouvelle culture législative», ont justifié l’évaluation d’une voie permettant de trouver un équilibre entre flexibilité et contrainte ainsi qu’entre une action à l’échelon national ou à l’échelle de l’Union.
Alternative non-statutory approach (self-regulation, co-regulation, guidance) - The different features of consumer information and current trends towards the development of a "new legislative culture" called for the assessment of an approach that could strike the balance between flexibility and prescription and between action at the national and action at EU level.