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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Effectuer une saisie-gagerie
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de paix
Juge de première instance
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Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
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Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
Premier juge
Saisir
Saisir au km
Saisir en continu
Saisir les tire-veille
Saisir les tire-veilles
Saisir les tireveilles
Saisir-gager

Traduction de «saisir le juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]

hold on to the lifelines


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


saisir au km | saisir en continu

enter as an endless text


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a jugé au point 100 de l’arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi (C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518) que l’article 47 de la Charte requiert la communication de suffisamment d’informations « afin de permettre » aux parties de défendre leurs droits « dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause ».

The Court held at paragraph 100 of judgment of 18 July 2013, Commission v Kadi and Others (C‑584/10 P, C‑593/10 P, C‑595/10 P, EU:C:2013:518), that Article 47 of the Charter requires disclosure of sufficient information ‘so as to make it possible for’ litigants to defend their rights ‘in the best possible conditions and to decide, with full knowledge of the relevant facts, whether there is any point in . applying to the court having jurisdiction, and in order to put the latter fully in a position to review the lawfulness of the decision in question’.


Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.


Il est également juste de dire qu'il existe une possibilité de contrôle judiciaire—la possibilité de saisir un juge de la Cour fédérale—pour les organismes de bienfaisance, alors que ce contrôle est pratiquement absent des autres articles.

Also, it is fair to say that the judicial oversight—the capacity to go to a Federal Court judge—exists for charitable organizations while it is virtually absent from other sections.


Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.


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Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, ...[+++]

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, canno ...[+++]


Cette communication a précisément pour objet de permettre aux destinataires de défendre leurs droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge de l’Union. Dès lors, le délai pour introduire un recours en annulation contre ces actes doit courir, pour chacune des personnes et entités destinataires des mesures restrictives, à compter de la date de la communication qui doit leur être faite, et non à compter de la publication des actes au JOUE.

The purpose of that communication is precisely to ensure that persons to whom the measures are addressed are able to defend their rights in the best possible conditions and to decide, with full knowledge of the relevant facts, whether there is any point in their applying to the Courts of the European Union. Consequently, the period for the bringing of an action for the annulment of those measures must run, for each of those persons and entities to whom the restrictive measures are addressed, from the date of the communication which they must receive, and not from the date of publication of the measures in the OJEU.


Au contraire, lorsqu’un candidat s’adresse, sous forme d’une réclamation administrative à l’autorité investie du pouvoir de nomination, une telle démarche, quelle que soit sa signification juridique, ne pourrait avoir pour conséquence de priver le candidat de son droit de saisir le juge directement.

On the contrary, where a candidate submits an administrative complaint to the appointing authority, such a step, whatever its legal significance may be, cannot have the effect of depriving him of his right to apply directly to the Courts.


La Commission européenne déplore l'intention des États-Unis de saisir l'OMC d'une plainte sur les OGM et juge cette décision malencontreuse et inutile

European Commission regrets US decision to file WTO case on GMOs as misguided and unnecessary


Mme Carolyn Bennett: Certains pays prévoient une phase pré-judiciaire, qui amène les intéressés à se réunir et à envisager toutes sortes de solutions pour ne pas avoir à saisir un juge de ces questions et l'on se demande parfois.

Ms. Carolyn Bennett: There are some jurisdictions where there is early judicial intervention, where people actually sit down together and do anything possible to not put it to the judge at all, and you wonder whether.


Par exemple, dans l'affaire Arar, il n'y avait aucune plainte du public, mais la commission a choisi de faire enquête et d'en saisir le juge O'Connor.

For example, in the Arar case, there was no public complaint but the commission chose to defer that to Justice O'Connor in an inquiry.




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saisir le juge ->

Date index: 2023-08-16
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