Vertaling van "pour régler rapidement les différends qui surviendront inévitablement " (Frans → Engels) :

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We proposed this new system to improve legal certainty and EU competitiveness by creating a binding obligation on Member States' authorities to resolve tax disputes in a timely manner.

36. se félicite de la participation proactive du Monténégro à certaines initiatives, notamment celles sur la réconciliation régionale et le projet «Groupe des Six des Balkans occidentaux», et du désir de son gouvernement d'être à la pointe des initiatives de coopération régionale; invite le Monténégro à accroître sa coopération culturelle et économique avec des États membres de l'Union voisins; félicite le gouvernement pour être parvenu à entretenir de bonnes relations bilatérales avec tous ses voisins, y compris le Kosovo, mais souligne la nécessité de régler rapidement son différend avec la Croatie au sujet des frontières terrestres et maritimes, en particulier en vue de l'exploration pétrolière offshore préliminaire; encourage le Monténégro à délimiter de façon définitive les frontières avec la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo de manière à éliminer toute source de tension potentielle; se félicite des progrès accomplis dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo, notamment la mise en œuvre du programme régional de logement; encourage la poursuite de la coopération avec les pays voisins au travers d'un partage des expériences relatives aux négociations d'adhésion avec l'Union;
36. Welcomes Montenegro’s proactive participation in initiatives including those on regional reconciliation and the ‘Western Balkans Six’ project, and its government’s desire to take the lead in regional cooperation initiatives; calls on Montenegro to enhance its cultural and economic cooperation with neighbouring EU Member States; commends the government for maintaining good bilateral relations with all its neighbours, including Kosovo, but stresses the need to swiftly settle its dispute with Croatia on land and maritime borders, particularly in the light of preliminary offshore oil exploration; encourages the final delimitation of borders with Serbia, Bosnia and Herzegovina and Kosovo in order to eliminate potential sources of tension; welcomes progress on the Sarajevo Declaration Process, including the implementation of the Regional Housing Programme; encourages further cooperation with neighbouring countries by sharing experiences of the accession negotiations;

35. se félicite de la participation proactive du Monténégro à certaines initiatives, notamment celles sur la réconciliation régionale et le projet "Groupe des Six des Balkans occidentaux", et du désir de son gouvernement d'être à la pointe des initiatives de coopération régionale; invite le Monténégro à accroître sa coopération culturelle et économique avec des États membres de l'Union voisins; félicite le gouvernement pour être parvenu à entretenir de bonnes relations bilatérales avec tous ses voisins, y compris le Kosovo, mais souligne la nécessité de régler rapidement son différend avec la Croatie au sujet des frontières terrestres et maritimes, en particulier en vue de l'exploration pétrolière offshore préliminaire; encourage le Monténégro à délimiter de façon définitive les frontières avec la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo de manière à éliminer toute source de tension potentielle; se félicite des progrès accomplis dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo, notamment la mise en œuvre du programme régional de logement; encourage la poursuite de la coopération avec les pays voisins au travers d'un partage des expériences relatives aux négociations d'adhésion avec l'Union;
35. Welcomes Montenegro’s proactive participation in initiatives including those on regional reconciliation and the ‘Western Balkans Six’ project, and its government’s desire to take the lead in regional cooperation initiatives; calls on Montenegro to enhance its cultural and economic cooperation with neighbouring EU Member States; commends the government for maintaining good bilateral relations with all its neighbours, including Kosovo, but stresses the need to swiftly settle its dispute with Croatia on land and maritime borders, particularly in the light of preliminary offshore oil exploration; encourages the final delimitation of borders with Serbia, Bosnia and Herzegovina and Kosovo in order to eliminate potential sources of tension; welcomes progress on the Sarajevo Declaration Process, including the implementation of the Regional Housing Programme; encourages further cooperation with neighbouring countries by sharing experiences of the accession negotiations;

Grâce à la décision prise aujourd'hui par les ministres des finances de l'Union lors de la réunion du Conseil ECOFIN à Luxembourg, les entreprises et les citoyens pourront régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l'interprétation des conventions fiscales.
The decision taken by EU finance ministers at the ECOFIN Council meeting in Luxembourg today will ensure that businesses and citizens can resolve disputes related to the interpretation of tax treaties more swiftly and effectively.

(5) L'établissement d'une nouvelle procédure de règlement des différends dans le cadre de la convention permettra de régler rapidement les différends, ce qui est dans l'intérêt de l'Union européenne.
(5) A new dispute settlement procedure established under the Convention will allow the expeditious settlement of disputes, which would be in the interest of the European Union.

La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges aident les consommateurs et les commerçants à régler leurs différends de manière rapide, bon marché et simple sans passer par les tribunaux.
Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and the Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution help consumers and traders to solve disputes without going to court, in a quick, low-cost and simple way.

29. souligne que l'absence de facilités procédurales pour les sociétés de gestion collective et le manque de mécanismes qui permettraient de régler rapidement les différends se traduisent par une protection inefficace des créateurs et par des frais de gestion plus élevés; souligne que la nature et le rôle des sociétés de gestion collective imposent que celles-ci soient administrées et contrôlées par les ayants droit;
29. Points out that the lack of procedural facilities for collective management societies and the absence of rapid dispute settlement mechanisms result in an ineffective protection of creators and increased management costs; stresses that in view of the nature and role the management societies, they must be managed and controlled by the right-holders;

30. souligne que l'absence de facilités procédurales pour les sociétés de gestion collective et le manque de mécanismes qui permettraient de régler rapidement les différends se traduisent par une protection inefficace des créateurs et par des frais de gestion plus élevés; souligne que la nature et le rôle des sociétés de gestion collective imposent que celles‑ci soient administrées et contrôlées par les ayants droit;
30. Points out that the lack of procedural facilities for the collective management societies and the absence of rapid dispute settlement mechanisms result in ineffective protection for creators and increased management costs; stresses that the nature and role of the management societies mean that they must be managed and controlled by the right-holders;

Le comité d'association s'efforce de régler rapidement le différend par voie de décision.
The Association Committee shall endeavour to resolve the dispute promptly by means of a decision.

2. Si le différend n'est pas réglé par voie de consultation dans un délai raisonnable, les parties en cause se concertent aussi rapidement que possible, afin de régler le différend par tous les moyens pacifiques de leur choix, en conformité avec le droit international.
2. If a dispute is not settled through such consultation within a reasonable period, the Parties in question shall consult among themselves as soon as possible in order to settle the dispute through any peaceful means they may decide upon in accordance with international law.