Vertaling van "facilités procédurales pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

facilité permanente du SEBC | facilités permanentes | facilités permanentes de l’Eurosystème
Eurosystem's standing facilities | standing facilities

facilité de transformation du système économique | facilité de transformation systémique | facilité de transition systémique | FTS [Abbr.]
systemic transformation facility | STF [Abbr.]

facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]
note issuance facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures administratives et procédurales prises par les autorités compétentes des États membres et des pays associés, les informations échangées lors des réunions régulièrement organisées par le comité ERIC et les éclaircissements fournis par les divers services de la Commission en réponse aux questions soulevées par des représentants des États membres et des pays associés ont grandement facilité la mise en œuvre du règlement ERIC.
The administrative and procedural measures taken by the competent authorities of the Member States and associated countries, the information exchanged at the regular meetings of the ERIC Committee and the clarifications provided by the various Commission services to questions raised by Member States and associated countries representatives have played an important role in contributing to the facilitation of the implementation of the ERIC Regulation.

Ces mécanismes devraient faciliter l’accès à la justice et instaurer des garanties procédurales destinées à éviter les recours abusifs.
These mechanisms should result in improved access to justice, while ensuring appropriate procedural guarantees to avoid abusive litigation.

29. souligne que l'absence de facilités procédurales pour les sociétés de gestion collective et le manque de mécanismes qui permettraient de régler rapidement les différends se traduisent par une protection inefficace des créateurs et par des frais de gestion plus élevés; souligne que la nature et le rôle des sociétés de gestion collective imposent que celles-ci soient administrées et contrôlées par les ayants droit;
29. Points out that the lack of procedural facilities for collective management societies and the absence of rapid dispute settlement mechanisms result in an ineffective protection of creators and increased management costs; stresses that in view of the nature and role the management societies, they must be managed and controlled by the right-holders;

11. souligne que l'absence de facilités procédurales pour les sociétés de gestion collective et le manque de mécanismes qui permettraient de régler rapidement les différends se traduisent par une protection inefficace des créateurs et par des frais de gestion plus élevés; souligne que la nature et le rôle des sociétés de gestion collective imposent que celles‑ci soient administrées et contrôlées par les ayants droit;
11. Points out that the lack of procedural facilities for the collective management societies and the absence of rapid dispute settlement mechanisms result in ineffective protection for creators and increased management costs; stresses that the nature and role of the management societies mean that they must be managed and controlled by the right-holders;

30. souligne que l'absence de facilités procédurales pour les sociétés de gestion collective et le manque de mécanismes qui permettraient de régler rapidement les différends se traduisent par une protection inefficace des créateurs et par des frais de gestion plus élevés; souligne que la nature et le rôle des sociétés de gestion collective imposent que celles‑ci soient administrées et contrôlées par les ayants droit;
30. Points out that the lack of procedural facilities for the collective management societies and the absence of rapid dispute settlement mechanisms result in ineffective protection for creators and increased management costs; stresses that the nature and role of the management societies mean that they must be managed and controlled by the right-holders;

Le guichet PME doit constituer l'interface unique entre la PME demanderesse et l'Agence de sorte à faciliter la communication et à répondre à toutes les questions pratiques et procédurales.
The SME office should provide a single interface between the applicant SME and the Agency, so as to facilitate communication and to answer practical or procedural enquiries.

La Commission s’est efforcée de trouver le juste équilibre entre souplesse et facilité d'utilisation, d'une part, et clarté des objectifs et adéquation des garanties financières et procédurales, d'autre part.
The Commission has sought to find the right balance between flexibility and ease of use on the one hand, and clarity of purpose and appropriate financial and procedural safeguards on the other.

Dans le but de faciliter le principe de la reconnaissance mutuelle, la Commission européenne présente ce livre vert concernant les normes minimales communes sur les garanties procédurales accordées aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction.
To facilitate the application of the principle of mutual recognition, the European Commission is presenting this Green Paper on common minimum standards for procedural safeguards for persons suspected or accused of, and prosecuted or sentenced for, criminal offences.

F. considérant par ailleurs qu'une série de garanties procédurales communes doivent être arrêtées pour les suspects et les personnes mises en cause, en vue de faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle,
F. whereas, moreover, a set of common procedural safeguards for suspects and defendants should be drawn up with a view to facilitating application of the principle of mutual recognition,