Traduction de «pour quel tracé précis » (Français → Anglais) :

S'il est concevable de prévoir qu'une mesure de sauvegarde et une mesure antidumping ou compensatoire s'appliqueront simultanément au même produit, il n'est pas toujours possible de déterminer à l'avance à quel moment précis ce chevauchement se produira.
While it may be foreseeable that both the safeguard duty and the anti-dumping or anti-subsidy measures may become simultaneously applicable to the same product, it is not always possible to determine in advance at which precise point in time this may occur.

Dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser dans quels cas précis l’évaluation après construction peut être utilisée.
For the purpose of clarity, it should be specified in which situations post-construction assessment may be used.

Vous devrez déterminer en quel lieu précis un envoi de fret/courrier devient identifiable en tant que fret aérien/courrier aérien et démontrer que vous avez pris les dispositions requises pour le protéger de toute intervention ou manipulation non autorisée.
You will have to determine where a consignment of cargo/mail becomes identifiable as air cargo/air mail and demonstrate that you have the relevant measures in place to protect it from unauthorised interference or tampering.

Question n 380 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts [.] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion, (i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; d) en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James?
Question No. 380 Ms. Elizabeth May: With regard to the recommendation made by Jeremy Wallace, Deputy Director of Climate Change at the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), that funding provisionally approved on April 29, 2011, by the DFAIT Planning, Advocacy, and Innovation Office, for the purpose of supporting an art exhibition by Canadian artist Franke James in Eastern Europe, be cancelled based on a determination that, “concerns that the funding proposed would not be consistent with our interests () and would in fact run counter to Canada’s interests more broadly”: (a) what specific criteria and evidence did the government use to determine that Ms. James’ art exhibition would constitute a threat to the interests of Canada; (b) for each correspondence, including e-mails, that relate to this determination, including those between Ministers’ exempt staff and departmental staff at DFAIT, (i) what are its details, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; (c) on what evidence did DFAIT rely in order to justify the redactions, under Sections 20(1)(c), 21(1)(b), and 15(1) of the Access to Information Act, to the correspondence released to Ms. James under her Access to Information Act request on this matter on August 16, 2011; and (d) with regard to the Right to Freedom of Speech enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, on what legal grounds did DFAIT base its decision to withdraw support and revoke Ms. James’ allotted funding?

(Le document est déposé) Question n 52 M. Scott Andrews: En ce qui concerne Industrie Canada et, plus particulièrement, le financement accordé par le ministère pour des projets de réseaux à large bande à Terre-Neuve-et-Labrador: a) ventilés par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) quels montants précis ont été approuvés et dans le cadre de quel programme ont-ils été approuvés, (ii) quels sont les détails précis de chaque projet, (iii) quand les fonds ont-ils été approuvés, (iv) à combien s’élevait le montant demandé, (v) qui étaient les demandeurs pour chaque projet; b) ventilés par exercice, de 2007-2008 à ce jour, (i) combien de demandes de financement ont été rejetées, (ii) quel était le montant demandé pour chacune des demandes, (iii) qui étaient les demandeurs désignés; c) ventilé par exercice, de 2007-2008 à ce jour, quel est le montant total des fonds attribués pour des projets de réseaux à large bande au Canada?
(Return tabled) Question No. 52 Mr. Scott Andrews: With regard to Industry Canada and, more specifically, funding that has been provided through the department for broadband initiatives in Newfoundland and Labrador: (a) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, (i) what specific amounts of funding have been approved for projects and under what program was the funding approved, (ii) what are the specific details of each project, (iii) when was the funding approved, (iv) how much funding was requested in the application, (v) who were the applicants for each project; (b) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, (i) how many applications were submitted that did not receive funding, (ii) what were the individual requested amounts for each application, (iii) who were the applicants for each specific application; and (c) broken down by fiscal year, from 2007-2008 to date, what were the total amounts of funding provided for broadband projects in Canada?

Parmi les principales questions qui seront abordées, on peut d'ores et déjà citer: quelles leçons peut-on tirer de la récente catastrophe au Japon (avec une présentation de Masahiro Yamamoto de la Commission océanographique intergouvernementale de l'Unesco); à quel niveau de risques l'Europe est-elle exposée et que peut-on faire pour les atténuer; quels sont les défis que les sismologues et spécialistes des tsunamis devront relever; et dans quels domaines précis est-il le plus nécessaire d'effectuer des travaux de recherche?
Among the key questions addressed will be: what lessons can be learnt from the recent Japanese disaster, with a presentation by Masahiro Yamamoto of UNESCO's Intergovernmental Oceanographic Commission; how serious are the risks in Europe and what can be done to mitigate these; what are the future challenges for earthquake/tsunami science; and in which specific areas is more research needed?

Question n 922 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les membres, les réservistes et les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et la maladie d’Alzheimer (MA) et les démences connexes, la sclérose en plaques (SP), la maladie de Parkinson (MP) et les lésions cérébrales acquises (LCA): a) des recherches examinent-elles un lien possible entre le service militaire et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la SP, (iii) la MP, (iv) les LCA et, si oui, (iv) quel est le résumé des conclusions de ces recherches pour les points (i), (ii), (iii), (iv) et les recommandations formulées, et, si non, (v) pourquoi n’y en a-t-il pas; b) y a-t-il des recherches qui examinent un lien possible entre les traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), plus particulièrement le trouble de stress post-traumatique (TSPT), et la MP et les démences connexes, et, si oui, (i) quelles sont les conclusions de ces recherches; c) des recherchent examinent-elles un lien possible entre les TSO, plus particulièrement le TSPT, et l’apparition ou l’exacerbation de la SP, et, si oui, quelles sont les conclusions de ces recherches; d) des recherches examinent-elles un lien possible entre les substances auxquelles sont exposés les militaires et (i) la MA et les démences connexes, (ii) la MP; e) des recherches examinent-elles un lien possible entre les LCA et le TSPT, et entre les LCA et la MA et les démences connexes; f) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles sont les politiques du ministère de la Défense nationale (MDN) lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit un diagnostic, plus précisément, quelles sont les répercussions du diagnostic sur (i) l’emploi actuel, (ii) les possibilités d’avancement, (iii) la libération honorable, (iv) la maladie présumée, (v) la retraite, (vi) les prestations; g) que se passe-t-il lorsqu’un membre ou un réserviste des FC reçoit le diagnostic de l’une de ces quatre affections; h) pour chacune des quatre affections mentionnées, quelles ...
Question No. 922 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Canadian Forces (CF) members, reservists, and veterans and Alzheimer's disease and related dementias (ADRD), multiple sclerosis (MS), Parkinson's disease (PD), and acquired brain injury (ABI): (a) what, if any, research examines a possible relationship between military service and (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI and, if so, (iv) what is the summary of research findings related to each of (i), (ii), (iii), (iv) and any of their recommendations and, if not, (v) why not; (b) what, if any, research examines a possible relationship between operational stress injuries (OSIs), particularly post-traumatic stress disorder (PTSD), and ADRD and, if so, (i) what are the findings; (c) what, if any, research examines a possible relationship between OSIs, particularly PTSD, and initiation of MS or exacerbation of MS and, if so, what are the findings; (d) what, if any, research examines a possible relationship between military environmental exposures and (i) ADRD, (ii) PD; (e) what, if any, research examines a possible relationship between ABI and PTSD and between ABI and ADRD; (f) what are the Department of National Defense’s (DND) policies with respect to a CF member's or reservist's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) current employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) honourable discharge, (iv) presumptive illness, (v) pension, (vi) benefits; (g) what happens when someone is diagnosed with each of the four conditions in the CF or reserves; (h) what are Veterans Affairs Canada’s (VAC) policies with respect to a veteran's diagnosis for each of the four identified conditions, specifically what a diagnosis means in terms of (i) any employment, (ii) opportunity for advancement, (iii) presumptive illness, (iv) pension, (v) benefits; (i) what are the benefits for which a CF member and reservist with (i) ADRD, (ii) MS, (iii) PD, (iv) ABI are el ...

Question n 194 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les Canadiens condamnés à mort à l’étranger, le gouvernement a-t-il une politique en matière de clémence et, dans l’affirmative: a) quand cette nouvelle politique a-t-elle été adoptée; b) de quels ministres, ministères, organismes et fonctionnaires émane-t-elle; c) quels facteurs sont pris en considération dans les décisions relatives aux demandes de clémence; d) de quels renseignements précis les représentants des Affaires étrangères et les agents consulaires ont-ils besoin au moment d’évaluer les demandes de clémence; e) quels critères faut-il respecter pour se voir accorder la clémence; f) existe-t-il un mécanisme de révision des décisions du gouvernement en matière de clémence; g) existe-t-il un mécanisme de surveillance des décisions du gouvernement en matière de clémence; h) quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de clémence; i) existe-t-il un mécanisme pour en appeler des décisions prises en matière de clémence en vertu de la politique en vigueur; j) à quel ministre, ministère, organisme ou fonctionnaires incombe-t-il de rendre les décisions relatives aux demandes de clémence au nom du gouvernement?
Question No. 194 Hon. Irwin Cotler: With regards to Canadians sentenced to death abroad, does the government have a clemency policy and, if so: (a) when was this new policy adopted; (b) which Ministers, departments, agencies, and officials were responsible for the creation of this policy; (c) what factors are considered in a clemency determination; (d) what specific information is collected by Foreign Affairs and consular officials when evaluating clemency requests; (e) what criteria must one meet to be granted clemency; (f) what process exists for review of clemency determinations by the government; (g) what oversight process exists for clemency determinations by the government; (h) how does a person apply for clemency protection under this process; (i) is there an appeal process for clemency determinations under this policy; and (j) which Minister, Ministry, Department, Agency, or officials will make clemency determinations for the government?

Cependant, la proposition n'indique pas explicitement à quel moment précis la décision-cadre relative à la protection des données s'applique.
The proposal does not explicitly mention, however, when precisely the data protection framework decision will apply.

Pour que ceux-ci soient effectifs, le règlement devrait prévoir à quel moment précis les informations doivent être fournies, en fonction de l'autorité qui a introduit le signalement.
In order to make these rights effective, the Regulation should provide for a precise moment where the information should be given, depending from the authority who issued the alert.