Vertaling van "dispositions requises pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apprenti possédant les aptitudes et les dispositions requises
gifted and talented apprentice

date du besoin | date de disponibilité requise | date de mise à disposition
need date | date of need | availability date

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Programme de perfectionnement des agents du Réseau des services consultatifs et du Soutien à l'application et au programme - Connaissances et habiletés requises [ Programme de perfectionnement des agents du RSC et du SAP - connaissances et habiletés requises ]
Advisory Network/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements [ AN/APS Officer Development Program - Knowledge and Skills Requirements ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a toutefois lieu d’introduire de nouvelles dispositions relatives aux événements liés à la sécurité afin d’exiger qu’une autorité compétente, telle que définie par le présent règlement, contrôle si les prestataires de services de la circulation aérienne, et les prestataires de services de communication, de navigation et de surveillance, satisfont aux dispositions requises pour la notification et l’analyse de tels événements.
However, new provisions on safety occurrences should be introduced in order to require a competent authority, as defined by this Regulation, to check whether providers of air traffic services, and also providers of communication, navigation or surveillance services, meet the arrangements required to cover the reporting and assessment of such occurrences.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le .*, ou s'assurent que les partenaires sociaux arrêtent les dispositions requises par voie d'accord, auquel cas les États membres doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir garantir à tout moment la réalisation des objectifs de la présente directive.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by .* , or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this Directive are being attained.

Sauf disposition contraire prévue à l'article 9 concernant les radiofréquences ou disposition requise pour atteindre les objectifs énoncés aux paragraphes 2 à 4, les États membres tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable d'assurer la neutralité technologique de la réglementation et veillent à ce que les autorités de régulation nationales en fassent de même dans l'accomplissement des tâches réglementaires spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, notamment de celles destinées à assurer une concurrence effective.
Unless otherwise provided for in Article 9 regarding radio frequencies or unless otherwise required in order to fulfil the objectives laid down in paragraphs 2 to 4 , Member States shall take the utmost account of the desirability of making regulations technologically neutral and shall ensure that, in carrying out the regulatory tasks specified in this Directive and the Specific Directives, in particular those designed to ensure effective competition, national regulatory authorities do likewise.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 15 août 2008 ou veillent, d'ici à cette date, à ce que les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 15 August 2008 at the latest or shall ensure, by that date, that management and labour introduce the requisite provisions by way of agreement.

Toutefois, les dispositions relatives aux événements liés à la sécurité doivent exiger que l’autorité de surveillance nationale contrôle si les prestataires de services de la circulation aérienne, ou les prestataires de services de communication, de navigation et de surveillance, satisfont aux dispositions requises pour la notification et l’analyse de tels événements.
However, new provisions on safety occurrences should be introduced to require a national supervisory authority to check whether a provider of air traffic services, and also a provider of communication, navigation or surveillance services, meet the arrangements required to cover the reporting and assessment of such occurrences.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le .ou veillent, d'ici cette date, à ce que les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by .at the latest or shall ensure, by that date, that management and labour introduce the requisite provisions by way of agreement.

5. La Commission arrête les dispositions requises pour la mise en oeuvre du paragraphe 4 conformément à la procédure visée à l'article 87, paragraphe 2.
5. The provisions necessary for the implementation of paragraph 4 shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 87(2).

5. La Commission arrête les dispositions requises pour la mise en oeuvre du paragraphe 4, conformément à la procédure visée à l'article 87, paragraphe 2.
5. The Commission shall adopt the provisions necessary for the implementation of paragraph 4 in accordance with the procedure referred to in Article 87(2).

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 2001 au plus tard ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux introduisent les dispositions requises par voie d'accord.
Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 31 December 2001 at the latest or shall ensure, by that date at the latest, that management and labour introduce the requisite provisions by way of agreement.