Traduction de «pour obtenir réparation soient clairs » (Français → Anglais) :

2. Ces droits incluent, notamment, la fourniture d'informations claires et aisément compréhensibles quant au traitement de ses données à caractère personnel, le droit d'accéder à ses données, de les rectifier ou de les effacer, le droit d'obtenir des données, le droit de s'opposer au profilage, le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente et d'engager une action en justice, ainsi que le droit d'obtenir réparation et de percevoir une indemnisation en cas d'opération de traitement illégale.
2. Such rights include, inter alia, the provision of clear and easily understandable information regarding the processing of his or her personal data, the right of access, rectification and erasure of their data, the right to obtain data, the right to object to profiling, the right to lodge a complaint with the competent data protection authority and to bring legal proceedings as well as the right to compensation and damages resulting from an unlawful processing operation.

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

Nous devons maintenant regarder vers l'avenir afin de nous assurer que les outils dont disposent les citoyens pour obtenir réparation soient clairs, connus de tous, et plus efficaces.
We now need to look ahead to ensure that the tools that citizens have at their disposal for seeking redress are clear, known to all and function more efficiently.

6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a été remédié entre-temps et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin de 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

6. estime qu'il n'y a toujours pas de procédures claires en place pour véritablement poursuivre un État membre devant la Cour de justice du fait d'une infraction au droit communautaire à laquelle il a entre-temps été remédié et obtenir réparation pour de précédents manquements et omissions; presse la Commission de présenter de nouvelles propositions (avant la fin 2010) pour parfaire l'actuelle procédure d'infraction de manière à tenir compte de cette situation inéquitable;
6. Considers that there are still no clear procedures in place to effectively pursue a Member State before the Court of Justice for an infringement of Community law which has since been remedied and to obtain reparation for previous failures and omissions; urges the Commission to come forward with new proposals (by the end of 2010) to complete the current infringement procedure in such a way as to take account of this inequitable situation;

—la méthode pour obtenir des valeurs de WTP: l'étude est conçue de manière que les questions soient claires et significatives pour les répondants.
—method for eliciting WTP values: survey design shall be such that questions are clear/meaningful to respondents.

Il est clair que pour obtenir une baisse notable des niveaux sonores quotidiens moyens, il faudra attendre que la majorité des wagons de marchandises en exploitation soient transformés, en raison notamment de la longueur des cycles d'investissement pour le matériel roulant.
It is clear that a significant reduction in average daily noise levels will be achieved only when the majority of rail freight vehicles in operation have been retrofitted, especially in view of the long investment cycles for rail rolling stock.

- Caractéristiques des livraisons. Lorsque le nombre des clients est si important qu'il n'est pas possible d'obtenir une image claire de la localisation des achats sur la base des seules informations fournies par eux, il est possible d'utiliser les données relatives aux courants d'échanges, à condition que des statistiques commerciales suffisamment détaillées soient disponibles pour les produits concernés.
When the number of customers is so large that it is not possible to obtain through them a clear picture of geographic purchasing patterns, information on trade flows might be used alternatively, provided that the trade statistics are available with a sufficient degree of detail for the relevant products.